Nouvelle augmentation au 1er janvier 2017 de la cotisation patronale en cas de départ anticipé (DECAVA)

Auteur: Els Poelman
Date:

Le 1er janvier 2017, les systèmes de départ anticipé, notamment le RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise) et le RCIC (régime de chômage avec indemnités complémentaires) deviendront plus chers pour les nouveaux ayants droit. Cette mesure, qui est reprise dans le budget 2017, vise à stimuler les gens à travailler plus longtemps.

Chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Le RCC en bref

Les travailleurs âgés qui, au moment de leur licenciement, satisfont aux conditions d'âge et de carrière du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC - l'ancienne "prépension") ont droit à un statut spécial en matière de chômage et à une indemnité complémentaire à charge du dernier employeur.

Cette indemnité complémentaire est soumise à une cotisation patronale spéciale, qui correspond à un pourcentage de l'indemnité.  

Cotisation patronale plus élevée à partir du 1er janvier 2017

Pour les 'nouveaux' RCC qui réunissent les conditions suivantes :

  • le préavis (ou la rupture) a été notifié au plus tôt le 1er novembre 2016
  • le régime de chômage avec complément d'entreprise prend cours au plus tôt le 1er janvier 2017

... la cotisation patronale spéciale sera fixée conformément aux tableaux repris ci-dessous.

Secteur marchand

Âge au début du RCIC

Cotisation patronale spéciale à partir du 01.01.2017

Pourcentage du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire

Minimum

< 52 ans

N'est plus d'application

-

≥ 52 - < 55 ans

142,50 %

50,00 EUR

≥ 55 - < 58 ans

  75,00 %

50,00 EUR

≥ 58 - < 60 ans

  75,00 %

50,00 EUR

≥ 60 - < 62 ans

  37,50 %

37,60 EUR

≥ 62 ans

  31,25 %

37,60 EUR

Par rapport à l'année 2016, la cotisation patronale pour le secteur marchand est multipliée par un coefficient de 1,20, sauf pour la catégorie à partir de 62 ans.

Il y a également une adaptation de la répartition en groupes d'âge, une modification qui trouve son origine dans les nouvelles limites d'âge RCC :

  • pour le groupe < 52 ans, il n'y a plus de cotisation pour la simple raison que le RCC à cet âge n'est plus autorisé ;
  • les travailleurs entre 60 et 62 ans sont regroupés dans une catégorie ayant une cotisation plus élevée ; en effet, l'âge limite pour le bénéfice du RCC passe de 60 à 62 ans.

Attention !

Les entreprises en difficultés ou en restructuration bénéficient de pourcentages dérogatoires.

Ces cas, nous ne les aborderons pas ici en raison de leur contexte particulièrement complexe.

Secteur non marchand

Âge au dernier jour du mois

Cotisation patronale spéciale à partir du 01.01.2017

Pourcentage du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire

Minimum

< 52 ans

N'est plus d'application

0

≥ 52 - < 55 ans

48,11 %

0

≥ 55 - < 58 ans

43,04 %

0

≥ 58 - < 60 ans

27,86 %

0

≥ 60 - < 62 ans

12,38 %

0

≥ 62 ans

10,00 %

0

Par rapport à l'année 2016, la cotisation patronale pour le secteur non marchand est multipliée par un coefficient de 2,25.

Pour les travailleurs de plus de 60 ans, il y a désormais une cotisation à payer (cette catégorie était exonérée jusqu'à présent). 

Il y a également une adaptation de la répartition en groupes d'âge, une modification qui trouve son origine dans les nouvelles limites d'âge RCC :

  • pour le groupe < 52 ans, il n'y a plus de cotisation pour la simple raison que le RCC à cet âge n'est plus autorisé ;
  • les travailleurs entre 60 et 62 ans sont regroupés dans une catégorie ayant une cotisation plus élevée ; en effet, l'âge limite pour le bénéfice du RCC passe de 60 à 62 ans.

Indemnités complémentaires à certaines allocations sociales (RCIC)

Le RCIC en bref

Ce régime s'adresse aux travailleurs âgés qui bénéficient d'une allocation de chômage ou de crédit-temps/interruption de carrière ET d'une indemnité complémentaire à charge du dernier employeur, sans qu'ils ne répondent aux conditions d'âge et/ou de carrière du RCC. En fait, le RCIC regroupe tous les systèmes dénommés auparavant ‘pseudo-prépension’ ou ‘canada dry’. Ces indemnités complémentaires sont elles aussi soumises à une cotisation patronale spéciale, qui correspond à un pourcentage de l'indemnité complémentaire.  

1. Indemnité complémentaire en cas de chômage

Cotisation patronale plus élevée à partir du 1er janvier 2017

Pour les 'nouvelles' indemnités complémentaires en cas de chômage (RCIC) qui réunissent les conditions suivantes :

  • le préavis (ou la rupture) a été notifié au plus tôt le 1er novembre 2016
  • le chômage prend cours au plus tôt le 1er janvier 2017

... la cotisation patronale spéciale sera fixée conformément aux tableaux repris ci-dessous.

Secteur marchand

Âge à la date de début du RCIC

Cotisation patronale spéciale à partir du 01.01.2017= pourcentage du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire

< 52 ans

150,00 %

≥ 52 - < 55 ans

142,50 %

≥ 55 - < 58 ans

  75,00 %

≥ 58 - < 60 ans

  75,00 %

≥ 60 - < 62 ans

  58,24 %

≥ 62 ans

  48,53 %

Par rapport à l'année 2016, la cotisation patronale pour le secteur marchand est multipliée par un coefficient de 1,20, sauf pour la catégorie à partir de 62 ans. 

Les travailleurs entre 60 et 62 ans sont regroupés dans une catégorie ayant une cotisation plus élevée, par analogie au RCC.  

Secteur non marchand

Âge au dernier jour du mois

Cotisation patronale spéciale à partir du 01.01.2017= pourcentage du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire

< 52 ans

50,63 %

≥ 52 - < 55 ans

48,11 %

≥ 55 - < 58 ans

43,04 %

≥ 58 - < 60 ans

27,86 %

≥ 60 - < 62 ans

12,38 %

≥ 62 ans

10,00 %

Par rapport à l'année 2016, la cotisation patronale pour le secteur non marchand est multipliée par un coefficient de 2,25.

Pour les travailleurs de plus de 60 ans, il y a désormais une cotisation à payer (cette catégorie était exonérée jusqu'à présent). 

Les travailleurs entre 60 et 62 ans sont regroupés dans une catégorie ayant une cotisation plus élevée, par analogie au RCC.  

2. Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps

La cotisation patronale reste inchangée

La cotisation patronale n'augmente pas au 1er janvier 2017 - elle reste donc inchangée par rapport à l'année 2016.

Tous les secteurs (tant le marchand que le non-marchand)

Cotisation patronale spéciale à partir du 01.01.2017 = pourcentage du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire

Début ≥ 1er janvier 2017

48,53 %

Source : Informations ONSS, sous réserve de validation, figurant dans les textes ou projets de textes consacrés à la réglementation.

Auteur : Els Poelman

06-12-2016