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Moyennant respect de certaines conditions, les employeurs sont tenus d’occuper un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans. Sauf s’il existe une dispense.
Les employeurs qui relèvent du secteur privé et qui occupent au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ont l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans à concurrence d’un certain pourcentage de leur effectif calculé en équivalent temps plein : 3 % pour le secteur marchand et 1,5 % pour le secteur non marchand.
Les employeurs qui n’occupent pas 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ne doivent pas remplir cette obligation.
La loi relative aux CPE permet au SPF Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale d’accorder une dispense totale de cette obligation aux secteurs qui le demandent. Cette dispense est accordée lorsque le secteur consacre au moins 0,15 % de la masse salariale trimestrielle en faveur des « groupes à risque » et qu’il réalise par ailleurs des efforts particuliers au niveau de l’engagement de travailleurs.
Les CP 126 (ameublement et industrie transformatrice du bois), 129 (production de pâtes, papiers et cartons) et 221 (industrie papetière) ontfait usage de cette possibilité.
Les employeurs qui relèvent des CP 126, 129 et 221 sont dispensés de l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans. La dispense vaut :
- pour la CP 126 : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
- pour les CP 129 et 221 : du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
En ce qui concerne la CP 140 (transport et logistique), nous vous avions annoncé dans notre infoflash du 15 décembre 2015 que la dispense d’occuper des jeunes sous CPE contenue dans l’arrêté ministériel du 16 novembre 2015 ne visait que les employeurs relevant de la CP 140.02 (taxis) et non tous les employeurs relevant de la CP 140.
La correction juridique a été à présent réalisée par le biais de l’arrêté ministériel du 8 février 2016 publié au Moniteur belge de ce 17 février 2016.
Les employeurs qui relèvent de la CP 126 et 140.02 pour leurs ouvriers sont dispensés totalement, et ce même s’ils occupent des employés et si parmi leur personnel il y a plus d’employés que d’ouvriers.
Sources :
Auteur : Anne Ghysels
09-03-2016
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