Nouveaux reports de paiement pour certains secteurs en crise

Les indépendants qui souhaitent introduire une demande de report de paiement auprès de notre caisse d’assurances sociales doivent pouvoir démontrer, au moyen de pièces justificatives, que leur activité a subi un préjudice suite à la crise de la peste porcine africaine, de la crise dans le secteur bovin ou de la crise dans le secteur fruiticole des pommes et des poires.

Ces mesures s’appliquent à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut exerçant leur activité dans les secteurs concernés.

Quelles sont les cotisations sociales concernées par ces mesures et à quelles échéances doivent-elles être payées ?

Ces nouveaux reports de paiement concernent les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020 de telle sorte que :

-         La cotisation du 1er trimestre 2020 doit être payée avant le 31 mars 2021 ;

-          La cotisation du 2ème trimestre 2020 doit être payée avant le 30 juin 2021. 

Ces mesures ne s’appliquent pas aux cotisations sociales déjà payées ni aux régularisations afférentes à des périodes écoulées.

Quand la demande de report de paiement doit-elle être introduite ?

Si vous souhaitez demander un report de paiement des cotisations pour les 2 trimestres de 2020, vous devez introduire votre demande écrite auprès de notre organisme avant le :

• 15 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des 1er et 2ème trimestres de 2020;
• 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du 2ème trimestre de 2020.

Quelles sont les mentions à indiquer sur votre demande ?

Votre demande doit indiquer :

-          votre nom, prénom et domicile ;

-          le nom et le siège de votre exploitation ;

-          votre numéro d’entreprise.

Quelles sont les conséquences de ces reports de paiement sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.

Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Nous vous rappelons qu’il vous est aussi toujours loisible d’introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ainsi qu’une demande de dispense de cotisations auprès de notre organisme.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.