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Depuis le 1er septembre 2015, la Région wallonne et la Communauté française de Bruxelles-capitale se sont dotées d’un nouveau contrat pour les jeunes : le contrat d’alternance.
Ce contrat d’alternance est le résultat de l’accord de coopération relatif à la formation en alternance conclu déjà en 2008 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française (Cocof).
Une étape importante dans l’harmonisation des statuts de formation en alternance en Belgique francophone est ainsi réalisée. Le but poursuivi est de créer un cadre général, un statut unique du jeune en alternance.
Ce contrat remplace en Région wallonne et en Communauté française de Bruxelles-capitale :
Le contrat d’alternance est un contrat par lequel une entreprise s’engage à donner à l’apprenant en alternance une formation pratique en entreprise et par lequel l’apprenant s’oblige à apprendre sous autorité et avec une rétribution des compétences pratiques en entreprise et suivre la formation nécessaire auprès d’un opérateur de formation.
Cette formation professionnelle combine une formation pratique en milieu professionnel et une formation auprès d’un opérateur de formation en alternance portant sur des matières générales et professionnelles et qui s’organise selon une relation contractuelle entre :
Le contrat d’alternance s’adresse au jeune de 15 à 25 ans. Il y a des conditions minimales de niveau scolaire à remplir.
Il peut poursuivre sa formation au maximum jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 26 ans.
L’entreprise, quant à elle, doit être agréée auprès de l’opérateur de formation (CEFA, IFAPME ou SFPME) pour pouvoir conclure un contrat d’alternance avec un jeune.
Le modèle du contrat d’alternance est un modèle fixé par arrêté.
Le contrat d’alternance doit être conclu pour une durée déterminée, en fonction du plan de formation et pour une durée maximale de 6 ans.
Le contrat est signé par l’entreprise et le jeune. L’opérateur de formation en reçoit une copie.
Fait partie intégrante de ce contrat le plan de formation. Celui-ci est établi par l’opérateur de formation et reprend le parcours de formation du jeune et les compétences à acquérir, à la fois par le biais de la formation en entreprise et à la fois, par le biais de la formation organisée auprès de l’opérateur de formation en alternance. Ce plan de formation décrit ainsi les niveaux de compétences A, B et C. A chaque niveau de compétence correspond une rémunération minimale à attribuer au jeune par l’entreprise, déterminée par le décret :
La partie en entreprise doit être au minimum de 20h/semaine en moyenne sur base annuelle. Durant sa formation pratique en entreprise, le jeune est suivi par un tuteur désigné par l’entreprise en son sein.
Le contrat d’alternance entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Le contrat d’apprentissage agréé des classes moyennes et la convention d’insertion socio-professionnelle en Région wallonne et en Communauté française de Bruxelles-capitale sont abrogés à partir du 1er septembre 2015. Ces contrats conclus avant le 1er septembre 2015 continuent à sortir leurs effets jusqu’à leur terme.
Une nouvelle convention d’insertion socio-professionnelle peut être signée afin de poursuivre le parcours de formation entamé par le jeune avant le 1er septembre 2015 pour autant que les parties au contrat soient les mêmes et sans dépasser le délai du 31 août 2018.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos Legal Partners (FR 02/549.30.10 – NL 02/549.30.20 – legalpartners@partena.be) si vous souhaitez plus d’informations au sujet de ce nouveau contrat d’alternance.
Sources :
Auteur : Anne Ghysels
16-09-2015
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