Mise à disposition interdite de personnel : paiement non exigible de la facture

Si vous mettez du personnel à la disposition d'un client, vous courez le risque de ne pas pouvoir exiger le paiement de vos factures. Ce risque se présente lorsqu'une entreprise qui n'est pas un bureau de travail intérimaire met du personnel à la disposition d'un utilisateur qui exerce sur les travailleurs une autorité qui revient en principe au véritable employeur. Des instructions directes d'un client à vos travailleurs peuvent donc être problématiques. Une convention de partenariat ou de prestation de services rédigée avec le plus grand soin et un suivi rigoureux permettent d'éviter de telles situations.

Mettre du personnel à la disposition d'un client

Rien ne vous empêche de mettre du personnel à la disposition d'un client. Par contre, ce qui est interdit, c'est de mettre du personnel à la disposition d'un client qui exerce sur les travailleurs concernés une part quelconque de l'autorité patronale. Souvent, il n'est pas facile d'organiser le partenariat ou la prestation de services de manière telle à ne pas créer une situation de mise à disposition interdite.

La convention de prestation de services ou de partenariat

La dernière adaptation de la législation en matière de mise à disposition interdite date de décembre 2012. Un client peut encore donner des instructions pratiques à vos travailleurs pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

1. votre client peut donner des instructions en vertu d'une convention de prestation de services ou de partenariat ;

2. cette convention précise clairement les instructions que votre client est autorisé à donner ;

3. les instructions du client ne sapent pas votre autorité patronale ;

4. l'exécution effectif correspond à ce qui a été convenu par écrit.

Conséquences pour l'utilisateur

Jusqu'il y a peu, c'était surtout l'utilisateur qui subissait les conséquences négatives d'une mise à disposition interdite. Cela semble logique car il est très difficile pour l'employeur d'effectuer des contrôles. Dans la pratique, c'est souvent le client qui détermine si et dans quelle mesure il donne des instructions.

• Cela fait naître un nouveau contrat de travail à durée indéterminée entre l'utilisateur et votre travailleur. Toutefois, en tant qu'employeur initial, vous êtes solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, du salaire et des autres avantages.
• Ce nouveau contrat de travail peut coexister avec le contrat de travail initial conclu avec le travailleur.

Nullité de la convention et de votre facture

La Cour de Cassation a récemment souligné les conséquences importantes qui découlent d'une situation où votre client exerce sur vos travailleurs une part quelconque de l'autorité patronale.

La convention de prestation de services ou de partenariat est absolument nulle en cas de mise à disposition interdite.

Par conséquent, vous courrez le risque de ne pas pouvoir réclamer le paiement de votre facture. La Cour de Cassation accepte que l'employeur ne puisse réclamer à l'utilisateur une compensation financière pour l'avantage que la mise à disposition de travailleurs a procuré à ce dernier. Cela s'inscrit dans la logique du fonctionnement préventif de l'interdiction en matière de mise à disposition.

La Cour de Cassation ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si l'utilisateur peut réclamer le remboursement des factures déjà payées. Un juge peut donc toujours refuser une demande, introduite par l'utilisateur, de remboursement des prestations rémunérées. En effet, l'utilisateur a coopéré à l'exécution d'une convention de partenariat ou de prestations de services qui est nulle.

Deux points d'attention

1. Une convention de prestation de services ou de partenariat dont les dispositions sont très précises et réalistes est cruciale. Elle constitue la principale solution pour éviter des problèmes.

2. Pendant l'exécution de la convention de prestation de services ou de partenariat, vous devez, en tant que prestataire de services, rester en contact tant avec votre travailleur qu'avec votre client.  Vous évitez ainsi l'érosion de votre autorité patronale.  Cela permet également de vous assurer que la portée des instructions de votre client ne dépasse pas ce qui a été convenu contractuellement.

Auteur : Yves Stox

13-06-2016