Menace terroriste : conséquences sur l’exécution du contrat de travail

Les mesures prises en région de Bruxelles-Capitale en raison de la menace terroriste perturbent l'organisation du travail depuis ce samedi 21 novembre, que ce soit en raison de la fermeture de certaines entreprises ou de l'arrêt de la circulation de certains transports en commun. Qu'en est-il de la rémunération du travailleur qui n'a pu accomplir normalement ses prestations de travail suite à ces mesures exceptionnelles ?

Entreprise fermée

Deux hypothèses doivent être distinguées :

• l'employeur est contraint de fermer son entreprise sur injonction des autorités ;

• l'employeur a pris l'initiative de fermer son entreprise, craignant pour la sécurité de ses travailleurs.

L'employeur est contraint de fermer son entreprise sur injonction des autorités

Dans ce cas, il s'agit d'une situation de force majeure. L'obligation faite par les autorités à l'employeur de fermer son entreprise constitue en effet un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat momentanément et totalement impossible.

L'employeur ne doit donc pas payer de rémunération.

Le travailleur pourrait, par contre, bénéficier d'allocations de chômage temporaire pour cas de force majeure à charge de l'ONEm (pour autant que le directeur du bureau de chômage de l'ONEm estime que toutes les conditions sont remplies – http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24).

L'employeur a pris l'initiative de fermer son entreprise, craignant pour la sécurité de ses travailleurs

Dans ce cas, la décision de fermeture n’émane pas d’un tiers (les autorités), mais de l’employeur lui-même. Les conditions de la force majeure ne sont donc pas remplies en tant que tel. L'employeur serait donc redevable de la rémunération.

Toutefois, étant donné les circonstances exceptionnelles qui ont amené l'employeur à prendre cette décision de fermeture, il lui est conseillé de se renseigner auprès de l'ONEm de l'éventuelle reconnaissance de cette situation comme étant un cas de force majeure donnant droit à des allocations de chômage temporaire.

Arrêt de la circulation de certains transports en commun (essentiellement le métro et le tram)

En vertu de l’article 27, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la rémunération journalière complète est due au travailleur lorsque, étant apte à travailler au moment de se présenter au travail et se rendant normalement sur le lieu de travail, il n’y parvient qu’avec retard ou n’arrive pas, pourvu que ce retard ou cette absence soient dus à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté.

Dans la situation qui nous occupe actuellement, deux hypothèses doivent également être distinguées :

• le travailleur n'a pas pu se rendre ou est arrivé avec retard sur son lieu de travail en raison de l'arrêt soudain de la circulation de certains transports publics, ce samedi 21 novembre ;

• le travailleur n'a pas pu se rendre ou est arrivé avec retard sur son lieu de travail en raison de l'arrêt préalablement annoncé de la circulation de certains transports publics, à partir de ce dimanche 22 novembre et les jours suivants.

Ce samedi 21 novembre

Le travailleur qui n'a pas pu se rendre ou est arrivé avec retard sur son lieu de travail en raison de l'arrêt soudain de la circulation de certains transports publics décrété ce samedi 21 novembre peut prétendre à sa rémunération pour les heures non travaillées.

A partir de ce dimanche 22 novembre et les jours suivants

Le travailleur qui n'a pas pu se rendre ou est arrivé avec retard sur son lieu de travail en raison de l'arrêt préalablement annoncé de la circulation de certains transports publics, à partir de ce dimanche 22 novembre et les jours suivants ne peut, en principe, pas prétendre à la rémunération pour les heures non travaillées.

En effet, la mise à l'arrêt de la circulation de certains transports en commun est annoncée depuis ce samedi 21 novembre ; les médias et réseaux sociaux ont largement relayé l’information. La cause du retard ou de l’absence au travail (c’est-à-dire l'arrêt de la circulation de certains transports en commun) n’a donc pas un caractère imprévu et est antérieure au départ du travailleur. Celui-ci aura pu, par conséquent, prendre toutes les mesures nécessaires pour arriver à temps au travail.

=>  Néanmoins, on agira avec « bon sens » et compréhension. Même en prenant toutes les dispositions qui s’imposent (ex. : départs avancés), le travailleur n’est pas toujours assuré d’arriver en temps voulu sur le lieu de travail. Il se peut également que le travailleur ne puisse pas du tout se rendre au travail en raison de l’impossibilité de prendre un autre transport en commun, d’utiliser un véhicule personnel, d’être pris en charge par un collègue ou encore de venir à pied.

Bon à savoir ! Etant donné les circonstances exceptionnelles, il est conseillé à l'employeur de se renseigner auprès de l'ONEm de l'éventuelle reconnaissance de cette situation comme étant un cas de force majeure donnant droit à des allocations de chômage temporaire.

Remarques

Face à cette situation exceptionnelle, l'employeur peut proposer à ses travailleurs de faire du télétravail ou, si ce n'est pas possible, de prendre un jour de congé ou de réduction du temps de travail.

 

Auteur : Catherine Legardien

23-11-2015