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Afin de déterminer si la politique de rémunération menée dans leur entreprise est neutre sur le plan du genre, certains employeurs doivent effectuer une analyse détaillée de la structure de rémunération des travailleurs.
Le prochain rapport d’analyse porte sur les exercices comptables 2021-2022.
Le dernier rapport portait en effet sur les exercices comptables 2019-2020.
Sont soumises à l’obligation d’établir un rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.
Pour connaître le nombre moyen de travailleurs occupés dans l’entreprise, il y a lieu d’appliquer les modalités de calcul en vigueur en matière d’élections sociales.
Le rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs est réalisé à l’aide d’un formulaire :
Les employeurs concernés sont tenus, tous les 2 ans, de transmettre le rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
Ce rapport est fourni et discuté dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice, c’est-à-dire, pour le prochain rapport, (en principe) le 31 mars 2023 au plus tard. Il est transmis au moins 15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen.
Contactez votre Payroll Consultant pour obtenir un document (rapport) qui vous aidera à remplir votre rapport d’analyse 2021-2022.
Sources : loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes ; arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, moniteur belge du 15 mai 2014 ; arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, moniteur belge du 15 mai 2014 ; site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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