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Conscient des difficultés rencontrées par les employeurs impactés par les inondations de juillet 2021, l’ONSS propose des possibilités de plans de paiements amiables pour leurs cotisations de sécurité sociale.
Ces plans de paiements, d’une durée maximale de 24 mois, adapteront les modalités de paiement aux possibilités des employeurs et tiendront compte de leurs perspectives de reprise d’activités.
Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.
En soutien aux employeurs victimes des récentes inondations, et en application de la législation existante, l’ONSS prévoit d’accorder des plans de paiements amiables d’une durée maximale de 24 mois en adaptant les modalités de paiements à leurs possibilités. Ces modalités tiendront compte de leurs perspectives de reprise d’activités.
Conformément à la législation existante, les sanctions prévues en cas de paiement tardif devront être appliquées et incluses dans les plans de paiements amiables.
Il sera toutefois possible aux employeurs, sur base de l’article 55 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, d’en demander l’exonération totale pour cause de force majeure lorsque les conditions seront remplies.
Contactez alors l’ONSS pour obtenir votre plan de paiement amiable en complétant le formulaire de demande (https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm).
Si l’ONSS a des questions ou des remarques à formuler au sujet de votre demande, un(e) collaborateur(trice) prendra contact avec vous dans un délai de deux jours ouvrables.
La réponse vous sera notifiée dans un délai de dix jours ouvrables.
Vous pouvez apurer votre dette par mensualités en évitant le recouvrement par voie de contrainte, avec tous les désavantages que cela comporte (frais de justice). Le respect du plan accordé vous permet de continuer normalement vos activités économiques.
Ce respect est notamment pris en compte pour :
Seuls les plans de paiements amiables et les modalités de paiement accordées par jugement sont pris en compte à titre de « délais de paiements » pour les attestations (d’absence) de dettes ou pour les retenues sur factures. Les modalités de paiements consenties par l’ONSS à titre d’interruption des procédures d’exécution forcée (accords administratifs) ne sont pas considérées comme des délais de paiements.
Source : Mesures d’urgence pour les employeurs victimes d’inondation, https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/news.htm#news-inondations
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