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L’instauration d’un nouveau régime d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires « volontaires » , est une des mesures innovatrices et essentielles de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. Une mesure « phare » en terme de flexibilité.
Un nouveau régime d’heures supplémentaires (nouvel article 25bis dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail) vient compléter le régime des heures supplémentaires existant.
En effet, depuis le 1er février 2017, deux régimes d’heures supplémentaires coexistent :
La loi du 16 mars 1971 sur le travail prévoit plusieurs circonstances dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées, c’est-à-dire des heures qui dépassent les limites normales du temps de travail.
Ces circonstances sont limitativement énumérées. Il s’agit du surcroît extraordinaire de travail, de la nécessité imprévue, de l’accident survenu ou imminent, des travaux urgents aux machines ou au matériel.
Ces heures supplémentaires ne pourront être prestées qu’après que l’employeur a accompli certaines formalités. Il doit, en principe, obtenir l’accord préalable du Contrôle des lois sociales et de la délégation syndicale, communiquer le nombre d’heures supplémentaires prestées au service subrégional de l’emploi compétent.
Ces heures donneront droit à un repos compensatoire et/ou au paiement du sursalaire légal prévu par l’article 29 de la loi du 16 mars 1971, c’est-à-dire 50 % pour les heures supplémentaires prestées en semaine et 100 % pour celles prestées un dimanche ou un jour férié.
Principe
Depuis le 1er février 2017, le travailleur peut prester 100 heures supplémentaires maximum par année civile. Une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal peut porter ce plafond à 360 heures (au maximum).
Le travailleur ne peut pas prester plus de 11 heures par jour et 50 heures par semaine.
Sont concernés par cette mesure tant les travailleurs occupés à temps plein que ceux occupés à temps partiel (et ce, sans proratisation).
Double volontariat – Négociation individuelle
Ces heures ne peuvent être prestées qu’à l’initiative du travailleur, avec son accord et si l’employeur souhaite faire prester ces heures.
Le travailleur doit se porter volontaire et son accord doit être constaté par écrit pour une durée de 6 mois renouvelable.
Cet accord doit être expressément et préalablement conclu avant la période visée.
La loi ne précise ni la forme de l’accord, ni son contenu. L’accord pourrait dès lors prendre la forme d’un courriel, d’un avenant, d’une convention. Mais il ne peut être verbal.
Une convention collective de travail sectorielle déposée au greffe du SPF Emploi au plus tard le 31 janvier 2017 pourrait déroger à ces conditions d’application.
Il n’y a pas de demande d’autorisation préalable, ni de contrôle a posteriori. Pas de motivation.
Tout se négocie sur une base individuelle.
Pas de récupération - Sursalaires
Contrairement aux heures supplémentaires « classiques », ces heures ne sont pas récupérées.
Elles donnent droit au paiement du sursalaire prévu par l’article 29 de la loi du 16 mars 1971. Elles pourraient également être placées dans le compte-carrière.
Heures supplémentaires et temps de travail
Les heures supplémentaires « volontaires » ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne de travail.
Par ailleurs, les 25 (ou maximum 60 heures si cela est prévu dans une convention collective de travail sectorielle) premières heures supplémentaires « volontaires » prestées ne sont pas prises en compte pour calculer la limite interne des 143 heures.
Les heures supplémentaires "classiques"
Les heures supplémentaires "volontaires"
Procédure
Oui
Accord/information de la délégation syndicale et du Contrôle des lois sociales
Communication ONEm
Non – Accord individuel
Motivation
Oui – Exclusivement dans les situations énumérées par la loi du 16 mars 1971
Non
Nombre
-
100 H (360 H)
Récupération
Oui sauf exceptions
Sursalaires légaux
Limites
11 H/jour et 50 H/semaine
Calcul de la durée hebdomadaire moyenne (prise en compte dans le calcul)
Oui sauf dérogations
Calcul de la limite interne (prise en compte dans le calcul)
Oui, à l’exception des 25 (60) premières heures
Travailler en dehors des horaires du règlement de travail
Insertion dans le compte-carrière
Seulement les heures supplémentaires que le travailleur peut choisir de ne pas récupérer (art. 26bis, § 2bis loi 16 mars 1971)
Source : articles 4, 5, 7 et 34 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017.
Pour plus d'informations concernant les autres mesures, consultez notre site
Auteur : Brigitte Dendooven
17-03-2017
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