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La loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a été adoptée en date du 5 juillet 2018 et entre en vigueur à partir du 15 juillet 2018. La loi vise à l’instauration d’une exonération fiscale de 6.130 € (montant en 2018) par an pour les travailleurs souhaitant percevoir des revenus complémentaires.
Cette exonération vise trois types d’activités complémentaires: le travail associatif, les services de citoyen à citoyen et l’économie collaborative.
Dans les 3 systèmes, il doit s’agir de services rendus à des particuliers.
Tout particulier peut exercer ces activités complémentaires.
Toutefois, certaines conditions doivent être remplies en ce qui concerne le travail associatif et les services de citoyen à citoyen :
Dans le système de l’économie collaborative, l’activité ne doit pas spécialement être exercée durant le temps libre et il n’y a pas de condition liée au statut social. Toute personne peut donc exercer une activité dans le cadre de l’économie collaborative. Aucune liste d’activités n’est également établie. Tous types de services sont ainsi possibles.
Ces 3 types d’activités complémentaires ne peuvent pas se situer dans le prolongement de l’activité professionnelle afin d’éviter toute concurrence déloyale.
Vous pouvez gagner 6.130 € (montant en 2018) maximum par an, frais de déplacement et frais généraux inclus. Les montants sont additionnéspour les trois types d'activités complémentaires. L’ensemble des revenus issus du travail associatif, des services de citoyen à citoyen et de l’économie collaborative ne peuvent donc dépasser 6.130 € (montant en 2018) par an.
Dans le système du travail associatif et des services de citoyen à citoyen, les revenus ne peuvent excéder 510,80 € (montant en 2018) par mois.
À partir du 15 juillet 2018, les activités complémentaires rémunérées doivent être déclarées.
Le travail associatif et les services rendus à un autre citoyen doivent faire l’objet d’une déclaration préalable via un service en ligne.
En ce qui concerne l’économie collaborative, les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique. Afin d'obtenir l'agrément, la plateforme électronique doit réunir un certain nombre de conditions et une demande d’agrément doit être introduite auprès du SPF Finances. La liste des plateformes connues se trouve également sur le site du SPF Finances.
Si vous respectez les conditions et que vous ne dépassez pas la limite de revenus autorisée et pour autant que vous n’exercez pas d’autres activités indépendantes, vous ne devez pas vous affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales ni avoir un numéro BCE ou de TVA.
En cas de dépassement du plafond annuel, l'ensemble des revenus issus du travail associatif, des services aux citoyens et de l'économie collaborative perçus durant l'année seront requalifiés de revenus professionnels.
En cas de dépassement du seuil mensuel (pour le travail associatif et les services entre citoyens) mais sans dépassement du seuil annuel, la requalification ne vaut que pour le(s) mois de dépassement.
Cela signifie donc qu'il y aura affiliation (tardive) au statut des indépendants pour les trimestres du dépassement du plafond mensuel (pour les services entre citoyens) et pour toute l'année en cas de dépassement du plafond annuel (pour les services entre citoyens et éventuellement pour l'économie collaborative).
Il s’agit d’une matière relevant de la compétence des Contributions. Nous attendons également des instructions de la part de notre organisme de tutelle pour les modalités pratiques notamment concernant les personnes actuellement affiliées en qualité d’indépendant en raison de l’exercice de l’une de ces activités complémentaires.
Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site web https://bijklussen.be/fr/index.html
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