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La période couverte par le précédent accord sectoriel 2017-2018 s’achève le 31 décembre 2018. Les conditions des différents régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension) fixées partiellement dans cet accord vont donc être renégociées pour 2019 et 2020.
Bien que les négociations intersectorielles doivent encore avoir lieu, les modifications prévues par le gouvernement fédéral sont déjà sur la table. Les changements envisagés ci-dessous ne sont cependant pas encore définitifs.
En 2018, pour avoir droit au régime de chômage avec complément d’entreprise prévu par la CCT n°17, il fallait avoir 62 ans et justifier 40 ans de carrière. Pour les femmes, la condition de carrière est progressivement relevée au même niveau que celle des hommes. Elle était de 34 ans.
A partir du 1er janvier 2019, la condition de carrière professionnelle devrait être relevée à 41 ans. Pour les femmes, cette condition continue à être progressivement relevée et sera donc de 35 ans en 2019. A partir de 2025, tant les hommes que les femmes devront justifier 41 ans de carrière.
Plusieurs conditions applicables au régime de chômage avec complément d’entreprise pour les entreprises en difficulté ou en restructuration seraient modifiées à partir de 2019.
Alors que les travailleurs des entreprises en difficulté ou en restructuration pouvaient accéder au RCC à partir de 56 ans en 2018, l’âge requis à partir du 1er janvier 2019 devrait être de 59 ans. En 2020, il faudrait atteindre 60 ans pour accéder à ce régime. La possibilité pour les partenaires sociaux de conclure une CCT intersectorielle dérogeant à cette condition d’âge serait supprimée à partir de 2019. Cette modification ne devrait pas s’appliquer aux licenciements collectifs annoncés avant le 1er janvier 2019.
Pour les entreprises qui procèdent ou ont l’intention de procéder à un licenciement collectif, le plan de restructuration devra contenir, à partir du 1erjanvier 2019, l’engagement, pour chaque travailleur licencié en vue d’un RCC et qui suit une formation qui prépare à un métier en pénurie, de prendre en charge au minimum 3.600 euros de cette formation, sans que cela ne puisse dépasser le montant des frais réels de formation. L’employeur devra préciser cet engagement et ses modalités d’exécution dans la CCT d’entreprise prévoyant l’instauration d’un RCC. Ce sont les différents services régionaux compétents pour la formation professionnelle qui déterminent la liste des métiers en pénurie (Actiris, VDAB et Forem).
Contrairement aux chômeurs qui doivent être disponibles pour le marché de l’emploi, les travailleurs en régime de chômage avec complément d’entreprise sont soumis à une obligation de disponibilité adaptée (inscription comme demandeur d’emploi, obligation d’accepter un emploi convenable, …). Ils peuvent être dispensés à leur demande de cette obligation s’ils répondent à certaines conditions d’âge et de carrière. Dans le régime général (62 ans), il faut pouvoir justifier 43 ans de carrière professionnelle.
Pour les travailleurs licenciés par une entreprise en difficulté ou en restructuration, l’âge à partir duquel ils peuvent être dispensés de l’obligation de disponibilité adaptée est également modifié en 2019. En 2018, ils pouvaient en être dispensés, soit en ayant 61 ans, soit en justifiant 39 ans de carrière. A partir de 2019, ils devraient, soit avoir atteint l’âge 63 ans, soit justifier une carrière professionnelle de 41 ans. A partir de 2020, c’est la condition générale de 43 ans de passé professionnel qui s’appliquera à ces travailleurs.
Concernant les régimes dérogatoires (très longues carrières, métiers lourds, travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves), il faudra encore attendre le résultat des négociations intersectorielles au sein du CNT pour connaître les conditions requises.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution de cette matière.
Source : Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.
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