Les nouveaux régimes de travail – Quelques adaptations « techniques »

Auteur: Brigitte Dendooven
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La loi sur le travail faisable et maniable n’a pas « touché » à la réglementation relative aux nouveaux régimes de travail. Quelques adaptations techniques s’avéraient toutefois nécessaires afin de la rendre conforme aux nouvelles limites de prestations imposées par cette loi.

LE RESPECT DE LA LIMITE INTERNE

La réglementation relative aux nouveaux régimes de travail (C.C.T. n°42 du C.N.T. et loi du 17 mars 1987) permet aux entreprises de déroger, en suivant une procédure particulière, à certaines dispositions impératives relatives au temps de travail.

Les limites normales du temps de travail pourront être dépassées sans que ce dépassement donne droit au paiement d’un sursalaire.

Bien que la réglementation ne l’ait pas prévu, la « limite interne » était respectée.

Pour rappel, la «limite interne» fixe le nombre d’heures au-dessus duquel aucun dépassement n’est autorisé sans qu’au préalable un repos compensatoire ne soit accordé.

Cette limite est, depuis le 1er février 2017, fixée, en principe, à 143 heures.

Depuis le 15 février 2018, le respect de la limite interne est explicitement inscrit dans la loi du 17 mars 1987 sur les nouveaux régimes de travail.

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE 2003/88 CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 assure aux travailleurs une certaine protection dans la flexibilité et l’aménagement de leurs temps de travail et de repos.

Elle impose notamment le respect d'une durée hebdomadaire du travail maximale de 48 heures par période de référence de 4 mois.

Cette règle est, depuis le 15 février 2018, explicitement insérée dans la réglementation sur les nouveaux régimes de travail.

Source : articles 26 et 27 de la loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, M.B., 5 février 2018.