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Le Gouvernement a adopté un arrêté royal modifiant à nouveau le statut social des indemnités allouées en fin de contrat.
Pour rappel, étaient assujetties à l’ONSS depuis le 1er octobre 2013, toutes les indemnités suite à une clause de non-concurrence et de non-débauchage, les indemnités d’éviction, les diverses indemnités de protection ainsi que l’indemnité pour licenciement abusif d’un ouvrier (pour les droits nés à partir du 1/1/2014).
Le Gouvernement est néanmoins revenu sur sa décision d’assujettir à la sécurité sociale les indemnités de protection qui étaient nouvellement assujetties depuis le 1er octobre 2013[1]. Elles ne le sont plus et sont à nouveau cumulables avec les allocations de chômage.
Seules les indemnités accordées suite à une clause de non-concurrence et de non-débauchage ainsi que les indemnités d’éviction restent assujetties à l’ONSS comme cela était en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
Les dispositions contenues dans l’arrêté royal du 21 décembre 2013 dont question ci-avant entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2013.
Source : Arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 31.12.2013.
[1] Les indemnités de protection pour les délégués du CPPT et les délégués syndicaux étaient déjà assujetties à l’ONSS avant le 1er octobre 2013 et le restent.
Auteur : Anne Ghysels
08-01-2014
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