Le remboursement de l’indemnité de reclassement : nouveauté

La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi a adapté les règles en matière de remboursement de l’indemnité de reclassement pour certains travailleurs.

Pour rappel, plusieurs obligations s’imposent à l’employeur qui procède à un licenciement collectif.

Une d’entre elles consiste en l’obligation de payer une indemnité de reclassement à chaque travailleur licencié inscrit dans la cellule pour l’emploi et qui, à la date de l’annonce du  licenciement collectif, a au moins un an ininterrompu d’ancienneté auprès de l’employeur.

L’indemnité de reclassement (laquelle est calculée de la même manière que l’indemnité compensatoire de préavis) est payée mensuellement pendant :

• 6 mois maximum si le travailleur est âgé de 45 ans et plus au moment de l’annonce du licenciement collectif ;
• 3 mois maximum si le travailleur est âgé de moins de 45 ans au moment de l’annonce du licenciement collectif.

L’indemnité de reclassement est assimilée à l’indemnité compensatoire de préavis et la remplace en tout ou en partie.

Le solde éventuel de l’indemnité compensatoire de préavis est payé après la fin de la période couverte par l’indemnité de reclassement.   

L’employeur peut obtenir auprès de l’ONEm le remboursement de la partie de l’indemnité de reclassement qui dépasse le montant de l’indemnité compensatoire de préavis due sur la base de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

A cette fin, il devra suivre les modalités fixées par l’arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations.

La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi introduit, en la matière, une mesure spécifique en ce qui concerne les travailleurs sous contrat de travail ininterrompu avant le 1er janvier 2014.

Pour ces travailleurs, l’indemnité compensatoire de préavis est l’indemnité calculée sur la base des règles légales, réglementaires et conventionnelles qui sont en vigueur au 31 décembre 2013 et qui sont applicables  lorsque le préavis a été notifié à cette date, sans pouvoir être inférieurs aux délais prévus à l'article 70, § 2, alinéa 1er, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique.

Plus concrètement, cela signifie qu’en ce qui concerne le remboursement que pourra obtenir l’employeur de l’ONEm, l’indemnité compensatoire de préavis sera calculée sur la base des règles de calcul des délais de préavis de l’«ancien régime» sans que ces délais puissent être inférieurs aux délais de préavis suivants : 

Cette mesure est applicable aux travailleurs dont le licenciement dans le cadre d’un licenciement collectif est annoncé à partir du 27 avril 2015.  

Source : articles 13et 14 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, M.B., 27 avril 2015.

Auteur : Brigitte Dendooven

04-05-2015