Le crédit-temps fin de carrière corona est entré en vigueur

L’arrêté royal n°46 du 26 juin 2020 a introduit une nouvelle mesure, à partir du 1er juillet 2020, pour les entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté : le crédit-temps fin de carrière corona.

Quels sont les employeurs concernés ?

Sont concernés par le crédit-temps fin de carrière corona les employeurs du secteur privé dont l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté par le Ministre de l’Emploi. Cette reconnaissance s’effectue selon les critères prévus par la réglementation du chômage avec complément d’entreprise, mais sans qu’il faille conclure une convention collective de travail.

Dans le cadre du crédit-temps fin de carrière corona, cette reconnaissance doit avoir lieu au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

De quoi s’agit-il ?

Le crédit-temps fin de carrière (ordinaire) offre la possibilité au travailleur de réduire ses prestations à mi-temps ou d’1/5ème jusqu’à l’âge de la pension.

Pour les travailleurs des entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté, le crédit-temps fin de carrière corona permet de déroger à la condition d’âge de 60 ans pour obtenir une allocation d’interruption à charge de l’ONEm.  Concrètement, il s’agit d’une mesure de souplesse permettant d’obtenir l’allocation d’interruption dès l’âge de 55 ans.

Droit chez l’employeur

Les conditions d’âge et d’occupation, les modalités d’application ainsi que la procédure de demande pour obtenir le crédit-temps fin de carrière corona auprès de l’employeur sont identiques à celles prévues pour le crédit-temps fin de carrière ordinaire.

Toutefois, par dérogation au crédit-temps fin de carrière ordinaire, le crédit-temps fin de carrière corona peut être demandé pour une durée minimum d’1 mois, aussi bien pour la réduction des prestations à mi-temps que la réduction des prestations d’1/5ème.

Il n’y a pas de durée maximale. Cela signifie que le crédit-temps fin de carrière corona peut être demandé jusqu’à l’obtention de la pension.

Droit à une allocation de l’ONEm

Pour avoir droit à une allocation à charge de l’ONEm dans le cadre du crédit-temps fin de carrière corona, le travailleur doit être âgé d’au moins 55 ans et avoir au moins 25 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié.

Par ailleurs, la date de prise de cours de la réduction des prestations doit être située durant la période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté. Cette période de reconnaissance doit commencer au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Important ! Les allocations pour le crédit-temps fin de carrière corona pourront être maintenues au-delà de la fin de la période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté.

Le montant de l’allocation d’interruption à charge de l’ONEm dans le cadre du crédit-temps fin de carrière corona est identique à celui octroyé en cas de crédit-temps fin de carrière ordinaire.

Procédure de demande d’allocation

L’allocation de crédit-temps fin de carrière corona doit être demandée via le formulaire « C61 – crédit-temps fin de carrière corona » (une demande en ligne n’est pas possible).

Le travailleur complète la partie 1 tandis que l’employeur complète la partie 2.

Correctement complété, signé et accompagné d’une copie de la décision de reconnaissance de l’entreprise, comme étant une entreprise en restructuration ou en difficulté, ce formulaire doit être envoyé par le travailleur, par lettre recommandée, auprès du bureau local de l’ONEm dont il dépend.

La demande doit être transmise au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière corona.

Date d’entrée en vigueur

Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur les 1er juillet 2020.

Sources : Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B. 1er juillet 2020 ; ONEm.