Le congé pour aidants proches : enfin une réalité !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Depuis le 1er septembre 2020, il est désormais possible pour le travailleur de faire usage du congé pour aidants proches. Il s’agit d’un congé thématique[1] qui peut être accordé au travailleur reconnu comme aidant proche.

Pour rappel, pour être reconnu comme aidant proche, le travailleur doit d'abord introduire une déclaration sur l'honneur auprès de sa mutuelle. La forme de la déclaration sur l'honneur devait encore être fixée par un arrêté royal. Cet arrêté, publié au Moniteur belge le 25 juin 2020, est entré en vigueur le 1er septembre 2020. Par conséquent, depuis cette date, il est dorénavant possible pour le travailleur d’entamer la procédure pour demander un congé pour aidants proches.

Qui peut être reconnu comme aidant proche ?

Un aidant proche est une personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à une personne reconnue en situation de dépendance.

Pour être reconnu comme aidant proche, les conditions cumulatives suivantes doit être remplies :

  • avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée,
  • avoir une résidence permanente et effective en Belgique,
  • être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.

L’aidant proche doit, par ailleurs, exercer le soutien et l’aide à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel. Il doit enfin tenir compte du projet de vie de la personne aidée.

Pour être reconnu comme tel, l’aidant proche doit introduire, avec l’accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance, via une déclaration sur l’honneur, auprès de sa mutualité. Il lui est conseillé de prendre directement contact avec sa mutualité afin d’obtenir un modèle de déclaration sur l’honneur.

Si la mutualité de l'aidant proche accepte la demande de reconnaissance, elle envoie à l'aidant proche une attestation afin de lui communiquer sa décision. A noter qu’en l'absence d'une décision dans les 12 semaines suivant l'introduction complète de la déclaration sur l'honneur, l'intéressé est reconnu d'office en sa qualité d'aidant proche.

Une reconnaissance en tant qu'aidant proche reste valable pendant 1 an à partir de la date de signature de la déclaration sur l'honneur. Une demande de prolongation peut être introduite. Il suffit, à cet effet, que l'aidant proche et la personne aidée déclarent sur l'honneur que la situation est telle que les conditions sont encore remplies.

En quoi consiste le congé pour aidants proches ?

Forme et durée

Le congé pour aidants proches peut se prendre sous la forme :

  • soit d’une suspension totale des prestations,
  • soit d’une réduction d’1/2,
  • soit d’une réduction d’1/5ème.

En cas de suspension totale des prestations, la durée du congé est d’un mois par personne nécessitant une aide.
Un arrêté royal peut toutefois prolonger la durée de cette période jusqu’à maximum 6 mois.

En tout état de cause, la durée du droit à la suspension totale des prestations est de maximum 6 mois pour toute la carrière professionnelle.

En cas de réduction des prestations d’1/2 et d’1/5ème, la durée du congé est de 2 mois par personne nécessitant une aide.
Un arrêté royal peut toutefois prolonger la durée de cette période jusqu’à maximum 12 mois.

En tout état de cause, la durée du droit à la réduction des prestations (1/2 et 1/5ème) est de maximum 12 mois pour toute la carrière professionnelle.

Important !

Seul le travailleur à temps plein peut réduire ses prestations de travail d’1/2 ou d’1/5ème. Le travailleur à temps partiel ne bénéficie en effet que de la possibilité de suspendre totalement ses prestations.
Un arrêté royal pourra toutefois déterminer sous quelles conditions le travailleur à temps partiel aura le droit de réduire ses prestations de travail d’1/5ème ou de la moitié du temps de travail normal d’un emploi à temps plein.

Procédure de demande

Le travailleur qui désire exercer son droit au congé doit avertir son employeur par écrit, au moins 7 jours avant la date à laquelle débute le congé, sauf si les parties conviennent par écrit d’un autre délai.

Dans sa demande, il doit mentionner la période pour laquelle il souhaite obtenir le congé. Il doit, par ailleurs, y joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d’aidant proche de la personne nécessitant une aide.

La notification peut s’effectuer, soit par la remise de la main à la main (un double étant signé par l’employeur comme accusé de réception), soit par lettre recommandée, laquelle est censée être reçue le 3ème jour ouvrable après son dépôt à la poste.

Indemnisation

Le travailleur qui invoque le droit au congé pour aidants proches peut prétendre à des allocations d'interruption à charge de l’ONEm.

Plus d’infos sur la procédure de demande des allocations ? https://www.onem.be

Plus d’infos sur le montant des allocations ? https://www.onem.be

Protection contre le licenciement

Le travailleur bénéficiant d’un congé pour aidants proches se voit octroyer une protection contre le licenciement, au même titre que les travailleurs bénéficiant d’un autre congé thématique.

Sources : loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche, M.B. 6 juin 2014 ; loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches, M.B. 2 juillet 2019 ; arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche, M.B. 25 juin 2020 ; Feuille info ONEm T164.

 


[1] Il existe donc désormais 4 congés thématiques : le congé parental, le congé pour assistance médicale, le congé pour soins palliatifs et le congé pour aidants proches.

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