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Le 3 juillet 2017, les partenaires sociaux de la commission paritaire n° 311 des grandes entreprises de vente au détail ont conclu leur accord sectoriel 2017-2018. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2017 et 2018, conformément à la CCT n° 119.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
À partir du 1er juillet 2017, le revenu mensuel minimal moyen, les barèmes et les rémunérations mensuelles/horaires réellement payées seront majorés :
En décembre 2017, les travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2017 recevront une prime unique de 70 EUR bruts. Cette prime sera payée en même temps que la prime de fin d’année.
Les travailleurs à temps partiel bénéficieront de cette augmentation proportionnellement à leurs prestations.
Les employeurs peuvent convertir les éco-chèques via une CCT d’entreprise à conclure avant le 30 septembre 2017.
Le droit au crédit-temps avec motif ‘soins’ est porté à 51 mois.
À partir du 1er janvier 2018, le personnel de magasin non exécutant, à l’exception du store manager, aura droit à une diminution de carrière de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière.
La limite d'âge pour l'accès à un emploi de fin de carrière avec une allocation reste fixée à 55 ans.
L’ensemble du secteur est soumis à un effort en matière de formation au moins équivalent à un effort de formation de 2 jours en moyenne par an par équivalent temps plein.
Toutes les interventions actuelles du Fonds social en matière de mesures pour l'emploi sont maintenues.
L’intervention dans les frais relatifs à l’accueil des enfants passe à 3 EUR/jour. Chacun des 2 parents a droit à une intervention à concurrence d’un montant maximal annuel de 600 EUR, pour autant qu’il/elle compte, au moment de l'accueil de l'enfant, au moins 12 mois d'ancienneté (mois complets) dans cette CP et qu’il/elle travaille dans les liens d'un contrat de travail auprès d’un employeur ressortissant à cette CP.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent confier l’entretien des vêtements de travail aux travailleurs moyennant accord au sein de l'entreprise, pour autant que les résultats de l'analyse des risques indiquent que les vêtements de travail ne comportent aucun risque pour la santé du travailleur et de son entourage.
Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 inclus.
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Source : accord sectoriel 2017-2018 du 3 juillet 2017 (CP 311.00)
Auteur : Leen Lafourt
28-07-2017
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