L’accord national 2017-2018 pour la SCP 149.01 (électriciens : installation et distribution) a été conclu

Auteur: Leen Lafourt
Temps de lecture: 4min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 09:15

Le 27 juin 2017, les partenaires sociaux de la sous-commission 149.01 (électriciens : installation et distribution) ont conclu leur accord national pour les années 2017 et 2018. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2017 et 2018, conformément à la CCT n° 119.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Concrétisation de la marge salariale (1,1%)

Le 1er juillet 2017, tous les salaires horaires minimaux sectoriels augmenteront de 1,1 %. À cette même date, les salaires horaires effectifs augmenteront de 1,1% ; cette disposition ne s’applique toutefois pas aux entreprises ayant concrétisé la marge disponible de façon alternative.

Indemnités complémentaires

À partir du 1er juillet 2017, les travailleurs âgés qui bénéficient d’un emploi de fin de carrière 1/5e recevront une indemnité complémentaire de 29,20 EUR.

En outre, toutes les indemnités complémentaires seront indexées de 1,54% à partir du 1er juillet 2017.

Mobilité

À partir du 1er juillet 2017, les travailleurs relevant de la sous-commission paritaire 149.01 recevront une indemnité vélo de 0,23 EUR/km.

L’indemnité de mobilité pour les chauffeurs fait l’objet d'une augmentation : à partir du 1er octobre 2017, elle s’élèvera à 0,1316 EUR/km. 

Formation

À partir du 1er janvier 2018, le droit collectif à la formation sera porté à 2 jours par ouvrier et par année civile et le crédit-prime sera constitué à raison de 16 heures par ouvrier par an.

Congé de carrière

À partir du 1er janvier 2017, chaque ouvrier aura droit à 2 jours de congé de carrière par an à partir de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 58 ans.

À partir du 1er janvier 2016, chaque ouvrier aura droit à 1 jour de congé de carrière supplémentaire par an à partir de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 60 ans.

Heures supplémentaires volontaires et plafond interne

Pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019, les 60 premières heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période de référence ne seront pas comptabilisées dans la durée totale du travail presté (sur la base de l’article 2 de la loi concernant le travail faisable et maniable).

Crédit-temps

À partir du 1er juillet 2017, le droit au crédit-temps à mi-temps/à temps plein avec motif ‘soins’ sera porté jusqu’à 51 mois.

La limite d'âge pour l'accès à un emploi de fin de carrière avec une allocation reste fixée à 55 ans.

Régime de chômage avec complément d’entreprise

  • RCC à partir de 58 ans (2017) ou 59 ans (2018) pour les travailleurs comptant 40 ans de carrière.
  • RCC à partir de 58 ans (2017) ou 59 ans (2019) pour les ouvriers dans un métier lourd comptant 35 ans de carrière.
  • RCC à partir de 58 ans (2017) ou 59 ans (2018) pour les travailleurs comptant 33 ans de carrière dont au moins 20 dans un régime de travail de nuit.
  • RCC à partir de 58 ans (2017) ou 59 ans (2019) après 33 ans de carrière dans un métier lourd.

Le paiement de l’indemnité complémentaire et des cotisations patronales est entièrement pris en charge par le fonds de sécurité d’existence.

Durée de l'accord

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.

Source : accord sectoriel 2017-2018 du 27 juin 2017 (CP 149.01)

Auteur : Leen Lafourt

14-07-2017

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