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Comme nous vous l’avons déjà annoncé dans notre Infoflash du 07.08.2017, la sous-commission paritaire 322.01 a conclu début août un projet d’accord sectoriel pour la période 2017-2018. Entretemps, ce projet d’accord sectoriel a été par ratifié par toutes les parties et toutes les CCT ont été signées.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord. Le contenu du projet d’accord a été intégralement repris. Vous trouverez également une analyse détaillée dans nos informations sectorielles.
L’accord sera, selon toute vraisemblance, publié dans le courant de ce mois-ci sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Á partir du 1er septembre 2017, les salaires effectifs et les salaires barémiques seront augmentés de 1,1%.
Le 1er septembre 2017, le tableau concernant les frais relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail sera indexé de 2%. Le tableau actuel continuera à être utilisé et il y aura une indexation automatique sur la base de l'indice santé.
En outre, le 1er septembre 2017, l’indemnité vélo dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail passera de 0,20 EUR à 0,23 EUR.
La prime syndicale augmentera de 10 EUR par rapport à 2016. Pour les années 2017 et 2018, cela signifie que la prime syndicale s’élèvera à 105 EUR.
En principe, les partenaires sociaux concluront une CCT sectorielle prévoyant le droit à 51 mois de crédit-temps pour le crédit-temps à temps plein et à mi-temps dans les cas suivants:
Les partenaires sociaux concluront également une CCT sectorielle prévoyant le droit à 36 mois de crédit-temps pour le crédit-temps à temps plein et à mi-temps pour suivre une formation.
En outre, les partenaires sociaux concluront pour la période 2017-2018 une CCT sectorielle afin de conserver à 55 ans le droit à une allocation dans le cadre d’un crédit-temps en matière d’emplois de fin de carrière pour les travailleurs comptant 35 ans de carrière.
Enfin, le projet d’accord stipule que le seuil de 5% sera maintenu. Pour le calcul du seuil, les travailleurs de 50 ans et plus qui bénéficient ou ont demandé le bénéfice de la diminution de carrière 1/5 sur la base des sources légales applicables n'entrent pas en ligne de compte.
Les syndicats et les employeurs, via le maintien du fonds de soutenabilité et la poursuite de son développement, souhaitent continuer à fournir des efforts permettant aux travailleurs d’avoir un travail faisable.
Pour la période 2016-2017, un budget de 2,5 millions EUR avait déjà été prévu à cet effet. En principe, ce budget devrait être suffisant pour financer les travaux jusque fin 2018.
Il est déjà prévu d'ajouter un budget (2 x 625.000 EUR) provenant du Fonds groupes à risque afin de couvrir la période 2019-2020, à condition qu'il y ait un financement suffisant en provenance des groupes à risque.
En ce qui concerne le projet ‘coaching’, les partenaires sociaux ont prévu d’ajouter une condition supplémentaire sur le plan de l’adhésion des entreprises : les employeurs devront accorder 1 EUR de supplément par heure aux aides-ménagères pour les heures qu'elles prestent en tant que coach.
L'ancienneté nécessaire pour pouvoir devenir délégué syndical est ramené de 9 mois à 6 mois. La proportionnalité du crédit d'heures de délégation syndicale sera maintenue, mais une limite inférieure de 19 heures sera instaurée.
Auteur : Céline Bockstal
08-09-2017
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