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A partir du 1er juillet 2013, le pourcentage de dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique est porté de 75 % à 80 %. Annoncée depuis un certain temps par le gouvernement Di Rupo, cette mesure est donc enfin définitive.
L'employeur bénéficie, sous certaines conditions, d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs qu'il occupe dans le cadre de la recherche scientifique. Concrètement, cela signifie que seule une partie du précompte professionnel retenu doit être versée au Trésor et que l'autre peut être conservée par l'employeur. Le gouvernement entend ainsi encourager la recherche scientifique.
Porté à 75 % en 2009, le pourcentage de dispense passe à 80% à partir du 1er juillet 2013.
La loi fixant le nouveau pourcentage de dispense prévoit également une série de changements pour certaines catégories de recherche scientifique. Ainsi, la définition de projets ou programmes de recherche ou de développement est précisée. En outre, l'employeur sera tenu d’inscrire ces projets et programmes auprès des instances officielles à partir du 1er janvier 2014.
Nous vous tiendrons bien entendu informés de ces modifications via nos Infoflashes.
Source : Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, M.B. du 28 juin 2013.
Auteur : Peggy Criel
01-07-2013
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