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En date du 17 mars 2017, le Gouvernement flamand a approuvé une note importante en vue de supprimer l’accès aux professions réglementées, à l’exception de celles liées au secteur de la construction et de celle d’installateur-frigoriste.
Il ne sera donc alors plus nécessaire d’avoir un diplôme ou une pratique professionnelle antérieure probante pour démarrer une activité en tant que boulanger, coiffeur, esthéticienne, restaurateur, etc.
Le Gouvernement flamand se base sur une directive européenne qui prévoit des conditions plus souples pour démarrer une activité commerciale dans l’Union Européenne.
Actuellement, il existe une discrimination à l’égard d’un belge vis-à-vis des ressortissants de l’UE qui souhaite démarrer une activité commerciale en Belgique. En effet, il est plus facile de se lancer dans une entreprise commerciale en Belgique pour les ressortissants de l’UE que pour un Belge. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement Flamand a décidé de supprimer la loi d’établissement. La suppression des accès concernés devrait prendre effet au plus tard au 1er janvier 2018.
La note approuvée par la Région Flamande n’est qu’une note d’orientation, et non un texte réglementaire. La réglementation actuelle reste donc d’application et doit toujours être appliquée jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’abrogation officielle.
Quid de la Wallonie et de Bruxelles ?
A l’heure actuelle, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale n’ont pas encore pris de décision et étudient les différentes possibilités.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions en la matière !
Auteur : SmartStart
04-05-2017
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