La déclaration LIMOSA, version 2013

Auteur: Isabelle Caluwaerts
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 09:59

Dans son arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de Justice européenne avait estimé que l’obligation de déclaration LIMOSA belge, pour les indépendants, était contraire à la libre circulation des services.

A la suite de cet arrêt, la Belgique a suspendu l’obligation de déclaration pour les indépendants.

L’arrêté royal du 19 mars 2013 apporte quelques modifications à l’ancienne législation afin d’être en conformité avec les normes européennes. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

Par conséquent, pour les travailleurs salariés détachés, la déclaration selon les règles actuelles est maintenue jusqu’au 1er juillet 2013, date à laquelle la nouvelle législation entrera en vigueur.

Par contre, pour les indépendants détachés, l’obligation de déclaration est suspendue jusqu’au 30 juin 2013. A partir du 1er juillet 2013, les nouvelles règles entreront en vigueur.

L’arrêté royal modifie et réduit les données à communiquer tant pour les travailleurs détachés que pour les indépendants détachés (ainsi que pour les stagiaires détachés).

L’ « ancienne » déclaration simplifiée est supprimée et sera remplacée par une déclaration unique pour les travailleurs salariés et indépendants détachés régulièrement  en Belgique. Cette déclaration unique sera valable pour 12 mois et renouvelable.

L’arrêté royal instaure également la possibilité d’annuler un détachement déclaré en raison de sa non-réalisation.

Les données à communiquer, pour les travailleurs salariés et indépendants, à partir du 1er juillet 2013 seront les suivantes :

  • Données d’identification du travailleur salarié ou de l’indépendant ;
  • Données d’identification de l’employeur ou de son mandataire (uniquement pour les travailleurs salariés) ;
  • Données d’identification de l’utilisateur belge ;
  • Date prévue du début et de la fin du détachement
  • Horaire de travail (uniquement pour les travailleurs salariés);
  • Mention du détachement comme intérimaire ou non (uniquement pour les travailleurs salariés) ;
  • Le cas échéant, mention d’activités dans le secteur de la construction ;
  • Lieu où sont fournies les prestations.

Auteur : Isabelle Caluwaerts

23-05-2013

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.