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Dans son arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de Justice européenne avait estimé que l’obligation de déclaration LIMOSA belge, pour les indépendants, était contraire à la libre circulation des services.
A la suite de cet arrêt, la Belgique a suspendu l’obligation de déclaration pour les indépendants.
L’arrêté royal du 19 mars 2013 apporte quelques modifications à l’ancienne législation afin d’être en conformité avec les normes européennes. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2013.
Par conséquent, pour les travailleurs salariés détachés, la déclaration selon les règles actuelles est maintenue jusqu’au 1er juillet 2013, date à laquelle la nouvelle législation entrera en vigueur.
Par contre, pour les indépendants détachés, l’obligation de déclaration est suspendue jusqu’au 30 juin 2013. A partir du 1er juillet 2013, les nouvelles règles entreront en vigueur.
L’arrêté royal modifie et réduit les données à communiquer tant pour les travailleurs détachés que pour les indépendants détachés (ainsi que pour les stagiaires détachés).
L’ « ancienne » déclaration simplifiée est supprimée et sera remplacée par une déclaration unique pour les travailleurs salariés et indépendants détachés régulièrement en Belgique. Cette déclaration unique sera valable pour 12 mois et renouvelable.
L’arrêté royal instaure également la possibilité d’annuler un détachement déclaré en raison de sa non-réalisation.
Les données à communiquer, pour les travailleurs salariés et indépendants, à partir du 1er juillet 2013 seront les suivantes :
Auteur : Isabelle Caluwaerts
23-05-2013
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