La CP 201 a conclu son accord sectoriel 2019-2020!

Auteur: Leen Lafourt
Date:

Le 23 octobre 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire du commerce de détail indépendant ont conclu leur accord sectoriel 2019-2020 (no d’enreg. 155.000). Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019.

Vous trouverez, ci-dessous, un bref récapitulatif des principaux points de l'accord sectoriel. Pour une analyse détaillée, veuillez consulter notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur le salaire

Concrétisation de la marge salariale

Le 1er novembre 2019, les revenus mensuels minimaux moyens, les barèmes et les salaires mensuels réellement payés des travailleurs à temps plein ont augmenté de 21 EUR bruts/mois.

Un calcul au prorata est effectué pour les travailleurs à temps partiel.

Frais de transport

Depuis le 1er novembre 2019, les employés qui utilisent leur vélo (électrique) pour se rendre au travail bénéficient d’une indemnité vélo majorée de 0,24 EUR/km (jusqu'à max. 40 km/jour aller-retour).

Prime de fin d’année

Pour la période du 30 juin 2019 au 30 juin 2021, les employés dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord ont également droit à une prime de fin d'année (au prorata).

Fonds social

Les interventions actuelles dans les frais d'accueil et les frais de garderie extrascolaire, ainsi que les primes à l'embauche sont maintenues.

Formation

En exécution de la loi relative au travail faisable et maniable, l’accord prévoit pour l’ensemble du secteur un effort de formation au moins équivalent à un effort de formation de 2 jours en moyenne par an, par équivalent temps plein et sur l’ensemble des années 2019 et 2020.
Remarque : Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises comptant moins de 20 travailleurs.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

La CCT sectorielle existante concernant le RCC pour les entreprises à partir de 5 travailleurs est adaptée aux nouvelles dispositions de la CCT du CNT et prolongée pour la durée courant du 30 juin 2019 au 30 juin 2021.

Crédit–temps

La CCT existante concernant le crédit-temps pour les entreprises à partir de 20 travailleurs est adaptée aux règles de la CCT du CNT et prolongée pour la durée courant du 30 juin 2019 au 30 juin 2021.

La prime existante de 25 EUR/mois, à charge du Fonds social, qui était octroyée aux travailleurs de 55 ans et plus qui réduisent leurs prestations de 1/5e et travaillent dans une entreprise de 20 travailleurs ou plus est maintenue. Désormais, elle est toutefois octroyée à partir de l’âge de 60 ans.

Durée de validité

L’accord sectoriel a récemment été publié sur le site Internet du SPF ETCS et est donc définitif. Il est valable pour la période du 30 juin 2019 au 30 juin 2021.

 

Source : accord sectoriel 2019-2020 du 23 octobre 2019 (no enreg. 155.000), en vigueur du 30 juin 2019 au 30 juin 2021.

 

 

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