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La cotisation Wijninckx est une cotisation patronale spéciale sur les versements qui s’inscrivent dans le cadre des pensions complémentaires. Le 1er janvier 2018, cette cotisation est passée de 1,5% à 3%.
La cotisation est calculée par travailleur et par année civile. Elle est due lorsque, pour un travailleur déterminé, la somme des versements dans le cadre des pensions complémentaires et des primes couvrant le risque du décès dépasse le plafond annuel.
Ce plafond annuel s’élevait en 2017 à 31.836,00 EUR (le montant pour 2018 n’est pas encore connu).
Tant les versements de l’employeur que ceux du travailleur sont pris en compte lors de l’évaluation du plafond mais le calcul de la cotisation s’effectue uniquement sur la base des versements patronaux.
La cotisation s’élève à 3% du montant des versements patronaux qui dépasse le plafond annuel.
Exemple (sur la base du plafond salarial 2017)
Versements annuels : 50.000 EUR, dont 45.000 EUR par l’employeur et 5.000 EUR par le travailleur.
Le plafond salarial est dépassé de 18.164 EUR; cet excédent est intégralement à charge de l’employeur.
Cotisation : 544,92 EUR (= 18.164,00 x 3%).
L’employeur est tenu de déclarer la cotisation Wijninckx dans la DmfA du 4e trimestre de l’année concernée.
L’ONSS se charge de valider la déclaration sur la base de la base de données « Pensions Complémentaires » (DB2P) de Sigedis. Via cette base de données, les assureurs doivent gérer les données relatives aux pensions complémentaires.
Source : loi-programme du 25 décembre 2017 (M.B. 29 décembre 2017).
Auteur : Els Poelman
18-01-2018
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