La commission paritaire n°327 change de dénomination

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 31/01/2019 - 13:47

La dénomination et le champ de compétence de la commission paritaire n° 327 ont été modifiés en vue d’y intégrer la nouvelle notion de « maatwerkbedrijf » créée en Région flamande.

Le décret du gouvernement flamand du 12 juillet 2013 supprime la distinction qui existait en Région flamande entre les entreprises de travail adapté (beschutte werkplaatsen) et les ateliers sociaux et crée le label « maatwerkbedrijf ».

La CP 327 est désormais compétente pour les 3 formes d’entreprise[1] :

  • Les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par les pouvoirs publics ;
  • Les entreprises de travail adapté et
  • Les entreprises portant le label de « maatwerkbedrijf » (entreprise de travail adapté).

Elle s’appelle « la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les ‘maatwerkbedrijven’ ».

Un arrêté royal modifiant le champ de compétence de la Sous-commission paritaire n° 327.01 (SCP pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande) est encore attendu.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 14 juillet 2016.

Source : Arrêté royal du 6 juin 2016 modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B. 04.07.2016.

[1]La CP 327 est également compétente pour les IDESS (Initiatives de Développement de l’Emploi dans le Secteur des Services de proximité) à finalité sociale agréées et/ou subsidiées par la Région wallonne, constituées sous forme de finalité sociale à l’exception des travailleurs occupés par des employeurs relevant de la CP 318 ou 329.

Auteur : Anne Ghysels

31-08-2016

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