La commission paritaire 140.03 (transport routier et logistique pour le compte de tiers) a conclu un protocole d’accord

Auteur: Leen Lafourt
Temps de lecture: 4min
Date de publication: 11/07/2019 - 07:10
Dernière mise à jour: 08/05/2020 - 13:28

Le 27 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour le compte de tiers ont conclu un protocole d’accord pour les années 2019 et 2020. Ce protocole d’accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Pouvoir d’achat

Augmentation salariale

Le 1er octobre 2019, les salaires réels, les barèmes et la prime d’ancienneté augmenteront de 1,1% pour le personnel roulant, le personnel non roulant et le personnel de garage.

Chèque-cadeau unique

Les travailleurs comptant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019 recevront chacun un chèque-cadeau unique de 25 EUR.

Mobilité

L’accord prévoit une intervention dans les frais relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail dès le premier kilomètre.

Barème pour les étudiants

Un barème pour les étudiants sera introduit : 90 % pour toutes les catégories.

Travail de nuit

Le travail de nuit est autorisé dans la commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour le compte de tiers. Les ouvriers qui effectuent un travail de nuit reçoivent une indemnité financière horaire pour travail de nuit.

Les montants de cette indemnité varient en fonction de l’âge du travailleur (moins de 50 ans ou au moins 50 ans). Cette distinction sera supprimée et tout le monde recevra l’indemnité prévue pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans.

Prime syndicale

La prime syndicale augmentera :

  • en 2019 de 7,50 EUR ;
  • en 2020 de 7,50 EUR.

Cotisation au Fonds social

La cotisation au Fonds social du 4e trimestre 2019 sera réduite de 0,4%.

Conditions de travail

Les partenaires sociaux s'engagent à :

  •               conclure une CCT portant de 25 heures à 60 heures le plafond des heures supplémentaires volontaires qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond interne de 143 heures.
  •               établir une CCT-cadre qui introduit un nouveau régime de travail autorisant l’employeur à occuper du personnel non roulant la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Défis

Les partenaires sociaux sectoriels souhaitent également relever un certain nombre de défis auxquels le secteur est confronté.

Parmi ces défis figurent, entre autres :

  • la lutte contre l'image négative du secteur des transports ;
  • une réduction des charges salariales (par analogie avec le secteur de la construction, la navigation intérieure, l'aviation, etc.) ;
  • la lutte contre le dumping social
  • des aires de repos suffisantes, sécurisées et confortables pour les chauffeurs de camions

Durée

Le protocole d'accord est valable pour la période 2019-2020.

Informations supplémentaires

Le protocole d’accord ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.

 

Source : protocole d’accord 2019-2020 / sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour le compte de tiers

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