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Le 26 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire de l’industrie chimique ont conclu leur accord national pour les années 2019 et 2020. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019. Pour les entreprises conventionnées, des négociations libres sont possibles conformément à l’arrêté royal du 19 avril 2019. Pour les entreprises non conventionnées, les partenaires sociaux ont imposé leur propre interprétation.
Vous trouverez ci-dessous un bref récapitulatif des principaux points de l'accord sectoriel. Pour une analyse détaillée, veuillez consulter notre documentation sectorielle.
Le salaire horaire minimum brut de début et le salaire horaire minimum brut à partir de 12 mois d’ancienneté (en régime de 40h/semaine) sont augmentés :
Ces augmentations ne font pas office de ligne directrice dans le cadre des négociations d’entreprises conventionnées. Le 1er janvier 2020, un salaire horaire minimum brut de début de 11,65 EUR (en régime de 40h/semaine) sera introduit pour les étudiants.
Les montants des primes d’équipes minima sont augmentés de 1,1 % brut à partir du 1er juillet 2019.
Les salaires horaires bruts et les primes d’équipes (pour autant qu’elles soient exprimées en montants forfaitaires), en vigueur au 31 décembre 2019, effectivement payés dans les entreprises non liées, quant à l’éventuelle augmentation du pouvoir d’achat durant la période 2019-2020, par une convention collective de travail, sont augmentés de 1,1 % brut à partir du 1er janvier 2020.
Les augmentations éventuelles du salaire horaire et/ou d’autres avantages (sauf indexations salariales ou augmentation des barèmes d’entreprise) peuvent en être déduites. Les éventuelles augmentations résultant de la hausse des minima sectoriels peuvent être également imputées.
Moyennant l’accord de son employeur, le travailleur qui, à partir de 55 ans, passe d’un régime en feu continu ou en équipe de nuit fixe à un travail de jour (étant entendu que ce régime peut s’inscrire, à partir de 58 ans, dans le système des fins de carrières douces) maintient temporairement et partiellement sa prime d’équipes, compte tenu des modalités suivantes :
Ancienneté d’entreprise dans un régime en feu continu ou en équipe de nuit fixe
Maintien partiel de la prime d’équipes
10 ans d’ancienneté
Pendant 2 mois : 50 %
Le mois suivant : 25 %
20 ans d’ancienneté
Pendant 4 mois : 50 %
Les 2 mois suivants : 25 %
30 ans d’ancienneté
Pendant 6 mois : 50 %
Les 3 mois suivants : 25 %
À partir du 1er juillet 2019, l’allocation complémentaire de chômage s’élèvera à 11 EUR/jour en cas de chômage temporaire.
Les ouvriers licenciés par leur employeur pour des raisons économiques, techniques ou de nature structurelle, ont droit, à charge de leur employeur, à l’indemnité suivante :
Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 inclus, les ouvriers ressortissant à cette CP ont droit à :
Les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves peuvent, s’ils ont atteint l’âge de 58 ans et comptent 35 ans de carrière en tant que salarié, bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 inclus (cette période sera prolongée, si possible, au 30 juin 2021).
Pour les travailleurs ayant atteint 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, le droit au crédit-temps à mi-temps et à temps plein est étendu à :
Pour les travailleurs à temps plein qui travaillent en équipe, l’entreprise peut, en tenant compte de la bonne organisation du travail, déterminer les modalités d’application concrètes du système de diminution de carrière de 1/5e.
En vertu du droit conféré aux travailleurs plus âgés de bénéficier d’emplois de fin de carrière sans allocations, les ouvriers pouvant faire valoir une carrière professionnelle d’au moins 28 ans peuvent, s’ils le souhaitent, réduire leurs prestations de travail à concurrence d’un jour ou deux demi-jours par semaine et ce, à partir de leur cinquantième anniversaire.
Lorsqu’un travailleur passe d’un crédit-temps à une forme de régime de chômage avec complément d’entreprise, l’indemnité complémentaire est calculée sur base de son salaire à temps plein. Cette indemnité complémentaire est calculée au prorata des périodes prestées à temps plein et à temps partiel sur toute la carrière.
Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 inclus (cette période sera prolongée, si possible, au 30 juin 2021), les travailleurs pouvant faire valoir une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :
Le système de primes d’encouragement régionales est prolongé du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.
Dans le cadre du travail faisable et maniable, l’objectif interprofessionnel d’une moyenne de 5 jours de formation par an par équivalent temps plein est concrétisé par un effort de formation d’une moyenne de 4 jours par an par équivalent temps plein. Toutes les entreprises doivent y contribuer.
Le financement des fonds de formation, correspondant à 0,20 % des salaires bruts, est prolongé.
Sauf stipulation contraire ci-dessus, cet accord national est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus.
Cet accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.
Source : CCT conclue le 26 juin 2019 au sein de la Commission paritaire de l’industrie chimique relative à l’Accord national 2019-2020.
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