Indemnités pour les voyages de service à l'étranger : l'ONSS suit le fisc

Auteur: Peggy Criel
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L'ONSS admet désormais l'application des indemnités forfaitaires valables sur le plan fiscal pour le remboursement des frais de séjour exposés dans le cadre d'un voyage de service à l'étranger. Cette disposition est précisée dans la prépublication des instructions administratives pour le quatrième trimestre de 2013.

Les remboursements de frais exposés lors d'un voyage de service à l'étranger pour le compte de l'employeur sont exclus de la notion de rémunération et ne sont donc pas assujettis à la sécurité sociale.

Pour le remboursement de ces frais, l'ONSS admet désormais l'application des indemnités forfaitaires valables sur le plan fiscal pour des voyages de service à l'étranger, à condition que le travailleur concerné soit imposé en Belgique.

Pour les voyages de service de maximum 30 jours calendrier, il est référé à la liste des indemnités de séjour journalières telle que reprise dans la circulaire fiscale n° CI.RH.241/627.530 (AGFisc N° 22/2013) du 14.06.2013. Pour plus d'infos sur cette circulaire ainsi que la liste des indemnités de séjour forfaitaires, consultez notre Infoflash du 16 mai 2013.

Pour les voyages de service de plus de 30 jours calendrier successifs, les indemnités de séjour journalières peuvent être appliquées conformément aux dispositions de la circulaire fiscale n° CI.RH.241/609.972 (AGFisc N° 38/2013) du 10.10.2013. Pour plus d'infos ainsi que la liste des indemnités de séjour forfaitaires, consultez notre Infoflash du 19 novembre 2013.

Par analogie avec la réglementation fiscale, l'ONSS précise que, lorsque les frais de logement sont remboursés ou pris en charge par l’employeur et qu’ils comprennent également certains repas et/ou menues dépenses, le montant des indemnités de séjour forfaitaires journalières doit être diminué de :

  • 15 % pour le petit-déjeuner ;
  • 35 % pour le repas de midi ;
  • 45 % pour le repas du soir ;
  • 5 % pour les menues dépenses.

Outre les dispositions relatives aux voyages de service à l'étranger, les instructions prévoient également des règles spécifiques pour le transport international.

Source : ONSS - Prépublication (officieuse) des instructions administratives 2013/04.

Auteur : Peggy Criel

19-11-2013