Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
L'ONSS admet désormais l'application des indemnités forfaitaires valables sur le plan fiscal pour le remboursement des frais de séjour exposés dans le cadre d'un voyage de service à l'étranger. Cette disposition est précisée dans la prépublication des instructions administratives pour le quatrième trimestre de 2013.
Les remboursements de frais exposés lors d'un voyage de service à l'étranger pour le compte de l'employeur sont exclus de la notion de rémunération et ne sont donc pas assujettis à la sécurité sociale.
Pour le remboursement de ces frais, l'ONSS admet désormais l'application des indemnités forfaitaires valables sur le plan fiscal pour des voyages de service à l'étranger, à condition que le travailleur concerné soit imposé en Belgique.
Pour les voyages de service de maximum 30 jours calendrier, il est référé à la liste des indemnités de séjour journalières telle que reprise dans la circulaire fiscale n° CI.RH.241/627.530 (AGFisc N° 22/2013) du 14.06.2013. Pour plus d'infos sur cette circulaire ainsi que la liste des indemnités de séjour forfaitaires, consultez notre Infoflash du 16 mai 2013.
Pour les voyages de service de plus de 30 jours calendrier successifs, les indemnités de séjour journalières peuvent être appliquées conformément aux dispositions de la circulaire fiscale n° CI.RH.241/609.972 (AGFisc N° 38/2013) du 10.10.2013. Pour plus d'infos ainsi que la liste des indemnités de séjour forfaitaires, consultez notre Infoflash du 19 novembre 2013.
Par analogie avec la réglementation fiscale, l'ONSS précise que, lorsque les frais de logement sont remboursés ou pris en charge par l’employeur et qu’ils comprennent également certains repas et/ou menues dépenses, le montant des indemnités de séjour forfaitaires journalières doit être diminué de :
Outre les dispositions relatives aux voyages de service à l'étranger, les instructions prévoient également des règles spécifiques pour le transport international.
Source : ONSS - Prépublication (officieuse) des instructions administratives 2013/04.
Auteur : Peggy Criel
19-11-2013
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.