Formalités en matière de travail associatif : précisions

Lorsqu’une organisation fait appel à un travailleur associatif, certaines formalités doivent être respectées. Il y a lieu de conclure un contrat en matière de travail associatif et de faire une déclaration préalable. Deux arrêtés royaux apportent des précisions à ce sujet.

CONTRAT EN MATIÈRE DE TRAVAIL ASSOCIATIF

Le modèle de contrat standard est prévu par l’arrêté royal du 15 octobre 2018, publié au moniteur belge de ce 7 novembre 2018.

Concrètement, l’organisation et le travailleur associatif doivent conclure, par écrit et au plus tard au moment du commencement effectif du travail associatif, un contrat qui comprend certaines mentions :

• identité des parties ;
• description générale des activités ;
• durée du contrat (maximum 1 an) ;
• lieu du travail associatif ;
• indemnité (pour l’année 2018, maximum 6.130 EUR/an et maximum 510,83 EUR/mois) ;
• assurances ;
• etc.

Le modèle à utiliser est également disponible sur www.activitescomplementaires.be.

DÉCLARATION PRÉALABLE

Un autre arrêté royal a été publié au moniteur belge de ce 7 novembre 2018, portant, quant à lui, sur la déclaration préalable à faire avant tout travail associatif ou service occasionnel entre citoyens (voir l’infoflash du 23.07.2018). Certaines précisions sont apportées :

• la déclaration doit être faite sur le site www.activitescomplementaires.be ;
• cette déclaration doit être faite préalablement au moment où soit le travailleur associatif, soit le prestataire de services occasionnels débute ses prestations ;
• une déclaration préalable au travail associatif peut être modifiée jusqu’à la fin du jour civil auquel elle se rapporte ou du jour des début des prestations. Si la prestation se termine plus tôt que prévu, elle peut être modifiée jusqu’à la fin du jour civil où elle est terminée ;
• une déclaration préalable à un service occasionnel entre citoyens peut être modifiée jusqu’à la fin du jour civil auquel elle se rapporte ;
• une déclaration (tant pour le travail associatif que pour le service occasionnel entre citoyens) peut être annulée au plus tard à la fin du jour civil auquel elle se rapportait si les prestations prévues n’ont pas été effectuées ;
• une fois la déclaration faite, le déclarant (l’employeur pour le travail associatif ou le citoyen pour le service occasionnel entre citoyens) recevra de la part de l’ONSS une notification comportant un code « activités complémentaires » ;
• via l’application de l’ONSS (www.activitescomplementaires.be), les personnes visées (employeur, travailleur associatif, citoyen) peuvent consulter le montant mensuel et annuel des diverses indemnités perçues par le travailleur associatif/le citoyen durant l’année civile en cours.  

Sources : arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 5 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B., 7 novembre 2018 ; arrêté royal du 15 octobre 2018 portant exécution des articles 19 et 25 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B. 7 novembre 2018.