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Un projet de loi a récemment été adopté afin que les indépendants qui cessent leur activité après l’âge légal de la pension ne soient plus redevables de cotisations pour le trimestre au cours duquel leur pension prend cours, à condition de cesser leur activité professionnelle au cours de ce trimestre. Cette nouvelle mesure serait applicable en 2019.
Exemple : un indépendant âgé de 70 ans décide de prendre sa pension de retraite en date du 15 mai 2019 et cesse son activité indépendante en date du 15 juin 2019. Il ne sera dorénavant pas redevable de la cotisation sociale du 2ème trimestre 2019.
Actuellement, seuls les indépendants qui prennent leur retraite anticipée ou qui mettent fin à leur activité pendant le trimestre au cours duquel ils atteignent l’âge légal de la pension sont dispensés du paiement de la cotisation pour ce trimestre.
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