Entrée en vigueur du congé de paternité pour les indépendants

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Date de publication: 06/05/2019 - 14:00
Dernière mise à jour: 10/05/2019 - 09:22

Au 1er mai 2019, le congé de paternité (ou congé de naissance) est entré en vigueur. Les pères ou coparents indépendants ont désormais le droit d’interrompre leur activité pendant 10 jours et de percevoir une allocation de naissance.

Tous les pères ou les coparents exerçant une activité indépendante à titre principal ou en tant que conjoint aidant maxi-statut sont concernés par cette mesure.

Quelles conditions de filiation ?

 En cas de filiation légale :

  • Si les partenaires sont mariés, la filiation est d’office établie.
  • Si les partenaires ne sont pas mariés, le père ou le coparent devra reconnaître l’enfant.

En cas d’absence de filiation légale :

  • Le père ou le coparent doit cohabiter légalement avec la personne ayant le lien de filiation avec l’enfant et chez qui l’enfant a sa résidence principale.
  • Les couples en cohabitation de fait doivent, au moment de la naissance, cohabiter depuis au moins 3 ans (sans interruption) avec la personne ayant le lien de filiation avec l’enfant.

Quelle durée et quel montant ?

Le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. La durée du congé de paternité est fixée à 10 jours maximum. Cette période peut se prendre à raison de jours entiers ou de demi-jours.

L’indemnité s’élève à 80,82 € pour une journée entière et 40, 41 € pour un demi-jour. Si le père ou le coparent indépendant décide de réduire son congé de naissance à 8 jours (ou moins de 8 jours),il recevra en compensation 15 titres-services gratuits octroyés par sa Caisse d’assurances sociales.

Quelles démarches ?

Les demandes d’un congé de paternité ou de naissance sont à introduire auprès de la Caisse d’assurances sociales du père ou du coparent. La demande se fera via un formulaire spécifique, par recommandé ou par requête sur place et ce au plus tard pour la fin du trimestre suivant celui de la naissance.

Les demandes concernent les naissances qui ont lieu à partir du 1er mai 2019.

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