Élections sociales 2016 : quelles sont les modalités de calcul de l’effectif occupé ?

Les élections sociales se dérouleront durant la période allant du 9 mai au 22 mai 2016 en vue d’élire les représentants des travailleurs :

• au sein d’un comité pour la prévention et la protection au travail, dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs au cours des quatre trimestres de l’année 2015 ;
• au sein d'un conseil d’entreprise, dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs au cours des quatre trimestres de l’année 2015.

Les modalités de calcul de l’effectif occupé dans une entreprise peuvent être résumées comme suit.

Personnes dont l'occupation entre ou non en ligne de compte

Pour déterminer l’effectif occupé dans une entreprise au cours des 4 trimestres 2015, il y a lieu de prendre en compte :

• les travailleurs occupés dans l’entreprise ;
• ainsi que, le cas échéant, certains travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice).

Travailleurs occupés dans l’entreprise

Doivent être pris en considération, les travailleurs suivants :

• les personnes engagées dans les liens d'un contrat de travail ;
• les personnes engagées dans les liens d’un contrat d'apprentissage ;
• les personnes placées en formation professionnelle dans l’entreprise par les organismes des Communautés chargés de la formation professionnelle ;
• les chercheurs engagés par le Fonds national de la recherche scientifique ou par le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen ainsi que par les Fonds associés (ceux-ci étant considérés comme travailleurs de l'établissement dans lequel ils exercent leur mandat de recherche)

et cela, même s’ils sont absents pour cause (notamment) de maladie ou d’accident.

Certains travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice)

Doivent également être pris en considération, les travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice) à la condition toutefois qu’ils ne remplacent pas des travailleurs permanents dont l’exécution du contrat de travail est suspendue.

Exclusions

Par contre, ne sont pas considérés comme des travailleurs « de leur employeur » :

• les travailleurs liés par un contrat de remplacement conclu conformément aux dispositions de l’article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
• les travailleurs intérimaires.

Calcul de l'effectif

Calcul du nombre (moyen) de travailleurs occupés dans l’entreprise

La moyenne des travailleurs occupés dans une entreprise en 2015 se détermine comme suit :

• on divise par 365 le total des jours civils compris dans chaque période commençant à la date de l'entrée en service et se terminant à la date de sortie de service communiquée pour chaque travailleur dans le système DIMONA au cours des quatre trimestres de l'année 2015 ;
• pour les travailleurs qui ne sont pas soumis au système DIMONA, on divise par 365 le total des jours civils pendant lesquels chacun de ces travailleurs a été inscrit au registre général du personnel (ou dans tout autre document en tenant lieu) au cours des quatre trimestres de l'année 2015 ;
• lorsque l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas les 3/4 de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils pendant lesquels il a été déclaré dans le système DIMONA ou, s'il n'est pas soumis au système DIMONA, le total des jours civils pendant lesquels il a été inscrit dans le registre du personnel (ou dans tout autre document en tenant lieu) sera divisé par 2.

Calcul du nombre (moyen) de travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice)

L’entreprise utilisatrice doit tenir une annexe au registre du personnel, soit un « registre du personnel intérimaire », pendant le quatrième trimestre de l’année 2015.

Le « registre du personnel intérimaire » mentionnera obligatoirement pour chaque travailleur intérimaire mis à la disposition de l’utilisateur :

• son numéro d'inscription ; à chaque travailleur intérimaire, il sera attribué, dans le registre, un numéro suivant une numérotation continue et suivant l'ordre chronologique de sa mise à la disposition de l'utilisateur ;
• ses nom et prénom ;
• la date du début de la mise à la disposition ;
• la date de la fin de la mise à la disposition ;
• l'entreprise de travail intérimaire qui l'occupe ;
• sa durée hebdomadaire de travail.

La moyenne des travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice) se calcule de la manière suivante :

• on divise par 92 le total des jours civils pendant lesquels chaque intérimaire (qui ne remplace pas un travailleur permanent dont l'exécution du contrat de travail est suspendue) a été inscrit dans l'annexe au registre du personnel (= « registre du personnel intérimaire ») au cours du quatrième trimestre de l'année 2015 ;
• lorsque l'horaire de travail effectif de l'intérimaire n'atteint pas les 3/4 de l'horaire qui aurait été le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils pendant lesquels il a été inscrit dans l’annexe au registre du personnel (= « registre du personnel intérimaire ») sera divisé par 2.

Consultez notre blog sur les élections sociales.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Auteur : Catherine Mairy

21-09-2015