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Les élections sociales auront lieu pendant la période allant du 9 mai au 22 mai 2016 en vue d’élire les délégués du personnel au sein d’un conseil d’entreprise (C.E.) et/ou d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.). Les délégués du personnel (effectifs et suppléants) au C.E. et/ou au C.P.P.T. ainsi que les candidats délégués du personnel non élus sont protégés contre le licenciement sur la base de la loi du 19 mars 1991 (loi portant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel aux C.E. et aux C.P.P.T. ainsi que pour les candidats délégués du personnel).
Cette protection spéciale contre le licenciement est toutefois limitée dans le temps.
La protection contre le licenciement débute, que le candidat soit élu ou non et quelle que soit la catégorie protégée, à partir du trentième jour qui précède l'affichage de l'avis annonçant la date des élections (X – 30), c’est-à-dire entre le 10 et le 23 janvier 2016.
Or, ce n'est que 35 jours (au plus tard) après cette date (X + 35), c’est-à-dire entre le 15 et 28 mars 2016, que les listes de candidats sont officiellement présentées à l'employeur !
Il y a donc une période de « protection occulte » (de X – 30 à X + 35).
Attention !
La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le délégué du personnel (effectif ou suppléant) au C.E. et/ou au C.P.P.T. prend fin à la date d'installation des candidats élus au C.E. et/ou au C.P.P.T. lors des élections suivantes pour autant bien évidemment que le délégué du personnel ne se soit pas représenté.
La période de protection dont bénéficie le candidat non élu lors d’une première candidature au C.E. et/ou au C.P.P.T. prend fin à la date d’installation des candidats élus au C.E. et/ou au C.P.P.T. à l’occasion des élections sociales suivantes.
La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le candidat dont c’est la seconde candidature infructueuse au C.E. et/ou au C.P.P.T. se termine, en principe, 2 ans après l’affichage du résultat des élections sociales.
Attention ! La protection dont le (candidat-)délégué du personnel peut se prévaloir cessera dès l’instant où il atteint l’âge de 65 ans sauf s’il est de pratique constante dans l’entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle il appartient.
Durant la période de protection, les travailleurs élus délégués du personnel (effectifs et suppléants) au C.E. et/ou au C.P.P.T. ainsi que les travailleurs candidats délégués du personnel non élus ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues comme telles par l’organe paritaire compétent (en principe, la commission paritaire).
A défaut, l’employeur se verra réclamer le paiement d’une indemnité de protection.
Consultez notre blog sur les élections sociales.
Sources : Loi du 19 mars 1991 portant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel aux C.E. et aux C.P.P.T. ainsi que pour les candidats délégués du personnel ; Cass., 30 mars 1992, J.T.T., 1992, p. 483.
Auteur : Catherine Mairy
30-10-2015
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