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Moyennant respect de certaines conditions, les employeurs sont tenus d’occuper un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans. Sauf s’il existe une dispense.
Les employeurs qui relèvent du secteur privé et qui occupent au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ont l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans à concurrence d’un certain pourcentage de leur effectif calculé en équivalent temps: 3 % pour le secteur marchand et 1, 5 % pour le secteur non marchand.
Les employeurs qui n’occupent pas 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ne doivent pas remplir cette obligation.
La loi relative aux CPE permet au SPF de l’Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale d’accorder une dispense totale de cette obligation aux secteurs qui le demandent. Cette dispense est accordée lorsque le secteur consacre au moins 0,15 % de la masse salariale trimestrielle en faveur des « groupes à risque » et qu’il réalise par ailleurs des efforts particuliers au niveau de l’engagement de travailleurs.
Les CP 140.03 (sous-commission paritaire pour les entreprises de transport de choses et de la manutention pour compte de tiers ), 118 et 220 (entreprises de l’industrie alimentaire) et 327.01 ( sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des maatwerkbedrijven) ont fait usage de cette possibilité.
Les employeurs qui relèvent de la CP 140.03, 118 ou 327.01 pour leurs ouvriers et/ou 220 ou 327.01 pour leurs employés sont dispensés de l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans. La dispense vaut du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Les employeurs qui relèvent de la CP 140.03 pour leurs ouvriers sont dispensés totalement, et ce même s’ils occupent des employés et si parmi leur personnel il y a plus d’employés que d’ouvriers.
Sources : Arrêté ministériel du 30 juillet 2018 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers, M.B. 29.08.2018 ; Arrêté ministériel du 30 juillet 2018 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220), M.B. 29.08.2018 ; Arrêté ministériel du 30 juillet 2018 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven », M.B. 29.08.2018.
Auteur : Anne Ghysels
06-09-2018
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