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Moyennant respect de certaines conditions, les employeurs sont tenus d’occuper un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans. Sauf s’il existe une dispense.
Les employeurs qui relèvent du secteur privé et qui occupent au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ont l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans à concurrence d’un certain pourcentage de leur effectif calculé en équivalent temps plein: 3 % pour le secteur marchand et 1, 5 % pour le secteur non marchand.
Les employeurs qui n’occupent pas 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ne doivent pas remplir cette obligation.
La loi relative aux CPE permet au SPF de l’Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale d’accorder une dispense totale de cette obligation aux secteurs qui le demandent. Cette dispense est accordée lorsque le secteur consacre au moins 0,15 % de la masse salariale trimestrielle en faveur des « groupes à risque » et qu’il réalise par ailleurs des efforts particuliers au niveau de l’engagement de travailleurs.
La SCP 140.02 (entreprises de taxis et services de location de voitures avec chauffeur) afait usage de cette possibilité.
Les employeurs qui relèvent de la SCP 140.02 pour leurs ouvriers sont dispensés de l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans. La dispense vaut du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Les employeurs qui relèvent de la SCP 140.02 pour leurs ouvriers sont dispensés totalement, et ce même s’ils occupent des employés et si parmi leur personnel il y a plus d’employés que d’ouvriers.
Auteur : Anne Ghysels
30-06-2017
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