Dispense d’occuper des jeunes sous Convention de Premier Emploi (CPE) en CP 124, 140.01 et 140.03

Auteur: Anne Ghysels
Date:

Moyennant respect de certaines conditions, les employeurs sont tenus d’occuper un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans. Sauf s’il existe une dispense.

Obligation d’embauche

Les employeurs qui relèvent du secteur privé et qui occupent au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ont l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans à concurrence d’un certain pourcentage de leur effectif calculé en équivalent temps: 3 % pour le secteur marchand et 1, 5 % pour le secteur non marchand.

Les employeurs qui n’occupent pas 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ne doivent pas remplir cette obligation.

Possibilité de dispense

La loi relative aux CPE permet au SPF de l’Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale d’accorder une dispense totale de cette obligation aux secteurs qui le demandent. Cette dispense est accordée lorsque le secteur consacre au moins 0,15 % de la masse salariale trimestrielle en faveur des « groupes à risque » et qu’il réalise par ailleurs des efforts particuliers au niveau de l’engagement de travailleurs.

Les CP 140.01 (autobus et autocars), 140.03 (transport routier et logistique pour compte de tiers) et 124 (construction) ontfait usage de cette possibilité.

Les employeurs qui relèvent des CP 124, 140.01 et 140.03 pour leurs ouvriers sont dispensés de l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans. La dispense vaut :

  • pour la CP 140.01 : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
  • pour la CP 140.03 : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
  • pour la CP 124 : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Attention!

Les employeurs qui relèvent de la CP 124, 140.01 ou 140.03 pour leurs ouvriers sont dispensés totalement, et ce même s’ils occupent des employés et si parmi leur personnel il y a plus d’employés que d’ouvriers.

Sources : Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, M.B., 31.10.2016 ; Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction, M.B. 31.10.2016 ; Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, M.B., 31.10.2016.

Auteur : Anne Ghysels

02-11-2016