Dispense d’occuper des jeunes sous Convention de Premier Emploi (CPE) en CP 140, 120 et 214

Auteur: Anne Ghysels
Date:

Moyennant respect de certaines conditions, les employeurs sont tenus d’occuper un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans. Sauf s’il existe une dispense.

Obligation d’embauche

Les employeurs qui relèvent du secteur privé et qui occupent au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ont l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans à concurrence d’un certain pourcentage de leur effectif calculé en équivalent temps plein : 3 % pour le secteur marchand et 1,5 % pour le secteur non marchand.

Les employeurs qui n’occupent pas 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ne doivent pas remplir cette obligation.

Possibilité de dispense

La loi relative aux CPE permet au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale d’accorder une dispense totale de cette obligation aux secteurs qui le demandent. Cette dispense est accordée lorsque le secteur consacre au moins 0,15 % de la masse salariale trimestrielle en faveur des « groupes à risque » et qu’il réalise par ailleurs des efforts particuliers au niveau de l’engagement de travailleurs.

Les CP 140 (transport et logistique), 120 et 214 (industrie textile et bonneterie) ontfait usage de cette possibilité.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale nous a communiqué que seuls les employeurs relevant de la CP 140.02 – et non tous les employeurs relevant de la CP 140, sont concernés par cette dispense-ci.

Les employeurs qui relèvent des CP 140.02, 120 et 214 sont dispensés de l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans. La dispense vaut :

  • pour la CP 140.02 : du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ;
  • pour les CP 120 et 214 : du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017.

Attention!

Les employeurs qui relèvent de la CP 140.02 pour leurs ouvriers sont dispensés totalement, et ce même s’ils occupent des employés et si parmi leur personnel il y a plus d’employés que d’ouvriers.

Sources : Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire du transport et la logistique, M.B., 27.11.2015 ; Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l’industrie textile et de la bonneterie (CP 120) et pour leurs employés de la commission paritaire pour employés de l’industrie textile et de la bonneterie (CP 214), M.B. 27.11.2015.

Auteur : Anne Ghysels

15-12-2015