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La loi-programme du 26 décembre 2015 apporte une précision sur le calcul du délai de 48 mois applicable dans le cadre de la dispense de versement de précompte professionnel pour les starters.
La loi-programme du 10 août 2015 a instauré, afin de soutenir les jeunes entrepreneurs, une mesure spécifique en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour les PME de moins de 4 ans d’âge (article 275/10 du Code des impôts sur les revenus 1992).
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er août 2015.
Selon les dispositions de la loi-programme précitée, le délai de 48 mois devait être calculé en jours (« de quantième à veille de quantième ») à partir du moment de la première inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises par une personne physique ou morale.
Afin de simplifier le calcul de ce délai, la loi-programme du 26 décembre 2015 prévoit que cette période de 48 mois débute le premier jour du mois suivant l’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Concrètement, en cas de première inscription, par exemple, au 10 février 2016, le délai de 48 mois expirera au 28 février 2020 (au lieu du 9 février 2020 selon l’ancienne règle).
L’entrée en vigueur est fixée à la même date que le texte original, c’est-à-dire au 1er août 2015 (effet rétroactif).
Source : Loi-programme (I) du 26 décembre 2015, M.B. 30 décembre 2015, Ed.2..
Auteur : Isabelle Caluwaerts
20-01-2016
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