Dispense de versement de précompte professionnel pour le monde du sport : moins avantageuse en 2022 !

Le montant de la dispense de versement de précompte professionnel applicable aux rémunérations des sportifs a été diminué à 75 % du précompte retenu, au 1er janvier 2022. Lorsque le sportif est âgé d’au moins 26 ans, 55 % du montant de cette dispense doivent être affectés à la formation de jeunes sportifs.

Rappel

Les redevables du précompte professionnel qui paient ou attribuent des rémunérations à des sportifs peuvent être dispensés de verser au Trésor une partie de ce précompte professionnel. 

Lorsque la dispense s’applique à des rémunérations de sportifs qui ont atteint l’âge de 26 ans au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée, une partie de cette  dispense doit être affectée à la formation de jeunes sportifs.

Pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel, certaines formalités sont prévues par la réglementation (déclarations 274, listes nominatives, preuves que les sportifs répondent aux conditions pendant toute la période à laquelle se rapporte la dispense et que les fonds ont été réellement affectés à la formation des jeunes,…).

De 80 à 75%

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de la dispense a été ramené de 80 à 75%. Les redevables du précompte professionnel, qui paient ou attribuent des rémunérations à des sportifs, peuvent donc bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel s’élevant à 75 % du montant dudit précompte. Les rémunérations n’entrent en considération pour la dispense que dans la mesure où les sportifs auxquels ces rémunérations ont été payées ont fourni des prestations sportives pour le redevable du précompte durant la période à laquelle s’applique la dispense.

Condition supplémentaire pour les sportifs de 26 ans

Lorsque la dispense s’applique à des rémunérations de sportifs qui ont atteint l’âge de 26 ans, 55% (au lieu de 50% jusqu’au 31 décembre 2021) de cette dispense doivent être affectés à la formation de jeunes sportifs qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans. Les conditions d’âge se vérifient au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée. Cette obligation d’affectation doit répondre à certaines conditions et doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense a été demandée. A l'expiration de ce délai, les fonds non affectés devront être versés au Trésor, augmentés des intérêts de retard.

En résumé, deux modifications

Depuis le 1er janvier 2022 :

• Le montant de la dispense s’élève à 75 % (au lieu de 80%) du précompte professionnel ;
• L’obligation d’affectation des fonds est portée à 55% (au lieu de 50%) du montant de la dispense.

Source : Loi-programme du 27 décembre 2021, MB 31 décembre 2021.