Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique, les entreprises doivent notifier les projets de recherche ou de développement dans le cadre desquels les chercheurs sont occupés. Depuis le 1er janvier 2015, cette obligation s'applique également aux projets ou programmes de recherche et de développement "existants".
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises qui souhaitent appliquer la dispense de versement de précompte professionnel sur les salaires des chercheurs scientifiques doivent notifier leurs projets ou programmes de recherche et de développement auprès du service public de programmation politique scientifique (BELSPO). Elles doivent prouver que les activités de recherche et de développement se situent bien dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental.
Pour les programmes et les projets de R&D existant au 31 décembre 2013 (les programmes et les projets de R&D "existants"), cette obligation ne s'applique que depuis le 1er janvier 2015. Pour continuer à bénéficier, à partir du 1er janvier 2015, de la dispense de versement de précompte professionnel pour les projets ou programmes qui existaient déjà au 31 décembre 2013, la notification des projets ou programmes devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2014.
Les entreprises qui notifient leurs projets ou programmes de R&D après le 1er janvier 2015 ne pourront bénéficier de la dispense de versement de précompte qu'à partir de la date de la notification.
L'obligation de notification incombe aux entreprises suivantes :
Les projets ou programmes de R&D doivent être notifiés auprès du service public de programmation politique scientifique (BELSPO). Pour de plus amples informations pratiques, consultez le site web de BELSPO (http://www.belspo.be/belspo/organisation/fisc_fr.stm).
Source: Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, M.B. 28.06.2013.
Auteur : Peggy Criel
20-01-2015
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.