Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
En cas de dispense de prestations pendant le délai de préavis, l’employeur doit désormais informer le travailleur de son obligation de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’un bureau régional de l’emploi.
Le travailleur qui ne remplit pas cette obligation risque, quant à lui, d’être sanctionné au niveau de son droit aux allocations de chômage.
L'employeur peut, moyennant l'accord écrit du travailleur, dispenser ce dernier de toute prestation de travail durant le délai de préavis, en continuant cependant à lui payer la rémunération convenue aux échéances habituelles.
A cet effet, les parties élaboreront une convention de dispense de prestations pendant le préavis; celle-ci énoncera non seulement l’accord des parties sur la dispense mais règlera aussi sa mise en œuvre ainsi que différents autres aspects comme, par exemple, la durée de la dispense (tout ou partie du préavis), le maintien ou non des avantages extra-légaux, etc.
Lorsque l'employeur, de commun accord avec le travailleur, dispense celui-ci d'effectuer des prestations de travail pendant le délai de préavis, l'employeur est tenu d'informer le travailleur par écrit du fait que celui-ci doit s'inscrire, dans le mois à compter du début de la dispense de prestations, auprès du service régional de l'emploi de la région où il est domicilié.
Cette obligation d’information est d’application à partir du 29 avril 2019.
A défaut pour le travailleur de ne pas s’être inscrit comme demandeur d’emploi dans une période de 2 mois à compter du jour où il a été au moins partiellement dispensé de prestations pendant le délai de préavis, il est considéré comme devenant chômeur volontaire. A ce titre, il pourrait être exclu du bénéfice des allocations de chômage pendant 4 semaines.
Cette sanction est d’application aux travailleurs dont le licenciement est intervenu après le 29 avril 2019.
Notre modèle de « convention relative à une dispense de prestations au cours du préavis » a été adapté : il informe désormais le travailleur de son obligation de s'inscrire auprès d’un service régional de l'emploi. Contactez Legal partners (02/549 30 10) pour obtenir ce document.
Sources : loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, article 12, M.B. 19 avril 2019 ; arrêté royal du 7 avril 2019 modifiant les articles 51 et 52bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B. 19 avril 2019.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.