Demi-jour de chômage temporaire possible pour les titres-services et le transport d’élèves ?

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Depuis le 13 avril 2021, l’employeur n’est pas tenu de payer à certains travailleurs la rémunération pour les heures de travail à concurrence d’une demi-journée de travail lorsque celles-ci sont annulées pour une raison imprévisible et indépendante de la volonté de l’employeur en conséquence directe de la pandémie de la COVID-19. A condition que le travailleur puisse, pour ces heures de travail annulées, bénéficier d’allocations de chômage temporaire !

Quels sont les travailleurs concernés ?

Les travailleurs concernés sont les suivants :

  • les travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail titres-services (visé à l’article 7bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité),
  • les travailleurs qui ont comme tâche principale le transport des élèves vers et depuis des établissements d’enseignement.

Dérogation à l’article 27

Pour ces travailleurs, l’employeur n’est pas tenu de payer la rémunération pour les heures de travail à concurrence d’une demi-journée de travail lorsque celles-ci sont annulées pour une raison imprévisible et indépendante de la volonté de l’employeur en conséquence directe de la pandémie de la COVID-19 et cela, pour autant que le travailleur ait droit au chômage temporaire.

Il s’agit là d’une dérogation au principe (prévu par l’article 27, § 1er, 2°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) selon lequel, excepté le cas de grève, le travailleur maintient son droit à une rémunération journalière complète lorsque, s'étant rendu normalement sur le lieu de travail, il ne peut, pour une raison indépendante de sa volonté, soit entamer le travail, soit le poursuivre.

Par « demi-journée de travail », il faut entendre les heures de travail correspondant au moins à la moitié de l’horaire journalier applicable, qui sont consacrées par un travailleur à effectuer une prestation chez ou pour un client de l’employeur se distinguant nettement d’une autre prestation effectuée pendant l’autre partie de la journée de travail.

Droit aux allocations de chômage temporaire pour les heures de travail annulées

Pour être dispensé de payer la rémunération pour les heures de travail annulées à concurrence d’une demi-journée de travail, il faut que le travailleur ait droit, pour ces heures, au chômage temporaire (dont les allocations sont payées par l’ONEm).

Or, l’arrêté royal réglant les modalités d’octroi des allocations de chômage temporaire pour des parties de journée n’est toujours pas publié au Moniteur belge. Il n’est donc, à l’heure actuelle, pas possible d’en faire la demande.

Nous reviendrons vers vous dès que nous en savons plus à ce sujet.

Date d’entrée en vigueur

Cette mesure entre en vigueur le 13 avril 2021 et cesse de l’être le 30 juin 2021.

Source : loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 13 avril 2021.

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