Dans le cadre de la crise de l’énergie, un report du délai de paiement du précompte professionnel est accordé aux entreprises pour les mois de novembre et décembre 2022.
Report du délai de paiement du précompte professionnel
En ce qui concerne le paiement du précompte professionnel, les entreprises bénéficient d'un report du délai de paiement, sans devoir payer d'amendes ou d'intérêts, pour le précompte professionnel rattaché aux périodes suivantes:
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Périodes précompte professionnel |
Délais de paiement du PP prolongés jusqu’au |
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Déclaration mensuelle – novembre 2022 |
15 février 2023 |
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Déclaration mensuelle – décembre 2022 |
15 mars 2023 |
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Déclaration trimestrielle – 4ème trimestre 2022 |
15 mars 2023 |
Les délais de paiement sont donc prolongés de deux mois et la mesure ne s’applique qu’au précompte professionnel rattaché aux mois de novembre et décembre 2022 pour les déclarants mensuels, et au quatrième trimestre 2022 pour les déclarants trimestriels.
Source : Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, MB du 3 novembre 2022