CP 308 : abrogation en 2 temps

Auteur: Anne Ghysels
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Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a publié sur son site un commentaire nous donnant plus de précisions sur le timing de l’abrogation de la CP 308 (CP pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation).

Nous vous faisons part de son contenu :

« Les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation n° 308 ont demandé à l’unanimité l’abrogation de la commission paritaire au 1er octobre 2017. Les sociétés d’épargne ou banques d’épargne vont dans un premier temps être transférées à la commission paritaire pour les banques n° 310 (voir à ce sujet l’avis paru au Moniteur belge du 7 mars 2017 concernant une réglementation nouvelle du champ d’application de commissions paritaires). Ce transfert est prévu pour le 1er juillet 2017. La commission paritaire n° 308 sera ensuite abrogée dans un deuxième temps, le 1er octobre 2017. A la date d’abrogation de la commission paritaire, les employeurs qui relèveront encore de la commission paritaire n° 308 (après le transfert des sociétés d’épargne ou banques d’épargne à la commission paritaire pour les banques n° 310) relèveront de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n° 100 et de la commission paritaire auxiliaire pour employés n° 200, puisqu’il n’existera plus de commission paritaire spécifiquement compétente pour leur activité. »

Notez toutefois qu’à ce jour, aucun arrêté officiel n’a été publié au Moniteur belge.

Si vous êtes une banque d’épargne, nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll Consultant.

Sources : site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, infoflash du 19 mai 2017, infoflash du 24 mai 2017.

Auteur : Anne Ghysels

30-06-2017