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En tant qu’employeur relevant de la CP 226 (CP pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique), vous devez, chaque année au début du mois de décembre, octroyer des éco-chèques à vos travailleurs. Vous préférez récompenser vos travailleurs en leur octroyant un autre avantage ? La CP 226 prévoit cette possibilité !
Les travailleurs ayant une période de référence complète ont droit à des éco-chèques pour un montant de 250 EUR.
Pour les travailleurs ayant une période de référence incomplète, ce montant sera toutefois différent. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre document sectoriel CP 226 - éco-chèques.
Cette commission paritaire prévoit que les éco-chèques peuvent être convertis au niveau de l'entreprise pour autant que le coût total (y compris les charges éventuelles afférentes à l'avantage choisi) ne dépasse pas 250 EUR par employé par année civile.
Les entreprises qui veulent faire usage de cette possibilité, doivent enregistrer leur accord d’entreprise avant le 31 octobre de l’année civile qui précède.
Dans les entreprises disposant d’un organe de concertation approprié, la conversion se fait moyennant un accord d'entreprise écrit et pour autant que les modalités suivantes soient remplies :
À défaut d'un organe de concertation approprié au sein de votre entreprise, les accords seront soumis à l'approbation du Groupe de travail Affaires générales de la CP.
Les accords doivent ensuite être déposés enregistrés auprès du président de la CP pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (SPF ETCS, Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles).
En principe, différentes alternatives aux éco-chèques sont possibles, entre autres :
Si vous souhaitez procéder à la conversion des éco-chèques, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Payroll Consultant.
Source :Convention collective de travail du 8 mai 2017 concernant les conditions de rémunération (n° d’enregistrement 139.311), entrée en vigueur le 01.01.2017 et conclue pour une durée indéterminée.
Auteur : Leen Lafourt
25-09-2017
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