CP 200 : Projet de protocole d’accord 2021-2022

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) sont parvenus à un accord sur le protocole d'accord 2021-2022. Les informations reprises ci-dessous doivent encore être traduites en un texte juridiquement contraignant (CCT), mais nous pouvons déjà vous donner un aperçu de ce qui a été convenu.

Dispositions ayant un impact sur la rémunération

• Augmentation des barèmes minimaux de 0,4 % à partir du 01/12/2021.
• Augmentation des salaires mensuels bruts réels de 0,4 % à partir du 01/12/2021.
  • L'augmentation des salaires mensuels bruts réels ne s'applique pas aux employés qui bénéficient déjà d'augmentations salariales ou d'avantages équivalents au niveau de l'entreprise au cours de la période 2021-2022 (à l'exception des augmentations basées sur l'expérience professionnelle et/ou l'ancienneté).
  • Des primes uniques peuvent être imputées pour autant qu’elles aient été octroyées au cours de la période 2021-2022. L'augmentation salariale brute de 0,4 % ou l'avantage équivalent doit revêtir un caractère récurrent à partir du 01/01/2023 au plus tard.
  • Dans les entreprises ayant une delegation syndicale, ]'application de I'avantage equivalent est realisée moyennant un accord d'entreprise au plus tard lors du paiement du salaire du 30 novembre 2021. Dans les entreprises sans delegation syndicale, 1'employeur informe les employes par ecrit et individuellement de I'application de I'avantage equivalent au moment du paiement du salaire du 30 novembre 2021.
• Octroi d'une prime « corona », uniquement dans les entreprises qui ont réalisé un résultat d'exploitation positif en 2019 et 2020, ET ont vu leur chiffre d'affaires (ou leur marge brute si le chiffre d'affaires n'est pas disponible) augmenter d'au moins 5 % (en 2020 par rapport à 2019).
  • Si le chiffre d'affaires ou la marge brute a augmenté d'au moins 5 %, la prime « corona » s'élève à 125 EUR.
  • Si le chiffre d'affaires ou la marge brute a augmenté d'au moins 10 %, la prime « corona » s’élève à 250 EUR.
  • La prime est versée aux travailleurs en service au 30/11/2021. La période de référence pour les prestations court du 01/12/2020 au 30/11/2021. Les jours assimilés sont les mêmes que ceux prévus par la CCT sectorielle relative à la prime de fin d'année. Les périodes de chômage temporaire « corona » sont également assimilées à des prestations effectives.
  • Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail au 30/11/2021.
  • La prime « corona » sera accordée au plus tard le 31/12/2021. Les primes « corona » octroyées au niveau de l'entreprise sont déduites des montants ci-dessus.
• Concernant le calcul de la prime de fin d'année, certaines périodes de travail intérimaire sont prises en compte pour le calcul de la condition d'ancienneté de six mois.
• Groupe de travail sur les barèmes sectoriels minimaux : Les partenaires sociaux s'engagent à examiner, au sein d'un groupe de travail, les possibilités d'adapter les barèmes sectoriels minimaux à l'évolution du marché du travail.

Mobilité

• À partir du 01/07/2022, le travailleur qui utilise régulièrement un vélo pour effectuer ses déplacements domicile - lieu de travail bénéficiera d'une indemnité vélo de 0,20 EUR/km avec un maximum de 8 EUR par jour de travail.
• Transport privé : le 01/01/2022, le montant du plafond brut annuel de l'intervention pour le transport privé passera de 27 750 EUR à 29 680 EUR.

Fin de carrière

• Prolongation des dispositions RCC pour la période du 01/07/2021 au 30/06/2023 moyennant 10 ans d'ancienneté :
  • RCC à partir de l’âge de 60 ans après 33 ans de carrière dans un régime de travail de nuit / métier lourd 
  • RCC à partir de l’âge de 60 ans après 40 ans de carrière
  • RCC à partir de l’âge de 60 ans après 35 ans de carrière dans un métier lourd
• Prolongation de la CCT crédit-temps pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2023, à l'exception de l'exécution de la CCT 156/157 qui s'applique du 01/01/2021 au 30/06/2023.
• Maintien de la prime du fonds social pour les employés qui commencent une carrière 1/5e.
• Utilisation prolongée des primes d'encouragement flamandes.

Pension complémentaire

La CCT du 01/07/2019 sur le pouvoir d'achat fait l’objet d’une modification en ce qui concerne la réglementation relative à la pension complémentaire des employés : le délai dont disposent les partenaires sociaux pour trouver un accord est prolongé.

Formation

Prolongation des dispositions relatives à la formation pour la période 2022-2023, sous réserve des modifications suivantes du nombre de jours de formation à proposer :

• Entreprises occupant 20 travailleurs ou plus : en moyenne 6 jours par période de 2 ans par ETP ;
• Entreprises occupant entre 10 et 20 travailleurs : en moyenne 4,5 jours par période de 2 ans par ETP ;
• Entreprises occupant moins de 10 travailleurs : en moyenne 4 jours par période de 2 ans par ETP.

Les partenaires sociaux s’efforceront de développer au cours du premier semestre 2022, au sein du conseil d’administration de Cefora, une stratégie visant à réaliser un volume plus important de formations organisées à l’intention des travailleurs, et à encourager la politique des entreprises sur le plan des formations.

Cotisation au Fonds social

La cotisation  patronale au fonds social, fixée à 0,23 % des salaires bruts des employés des entreprises, est prolongée pour la période du 01/04/2022 au 31/12/2023. Prolongation des accords relatifs aux groupes à risque.

Télétravail et déconnexion

Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, lorsqu'elles mettent en place le télétravail, à l'inclure dans le dialogue social au niveau de l'entreprise pendant la durée de l’accord concerné. Fin 2022, dans le cadre de leur prochain accord, les partenaires sociaux procéderont à une évaluation et vérifieront si un cadre au niveau sectoriel s’impose.

Informations supplémentaires

Dès que nous disposerons de plus amples informations, nous ne manquerons pas de vous informer plus en détail.

Source : Projet d’accord sectoriel 2021-2022 – Commission paritaire auxiliaire pour employés CP 200