CP 124 : projet d'accord dans le secteur de la construction

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Temps de lecture: 4min
Date de publication: 12/11/2021 - 15:53
Dernière mise à jour: 12/11/2021 - 15:55

Dans la nuit du 8 au 9 novembre, la commission paritaire de la construction (commission paritaire 124) a conclu un projet de protocole d'accord. Bien que ce projet doive encore être soumis à l’approbation des membres des organisations des travailleurs, nous vous donnons déjà un aperçu des principaux points convenus.

L’accord prévoit une augmentation salariale de 0,4 % et la possibilité d’octroi d'une prime « corona ».

Dispositions ayant un impact sur la rémunération

Augmentation salariale de 0,4 % à partir du 1er décembre 2021.

Octroi unique d’éco-chèques supplémentaires de 130 EUR (avant le 15/12/2021).

Octroi d’une prime corona de 300 EUR aux travailleurs comptant au niveau du deuxième trimestre 2020 au moins un jour de travail et étant toujours en service le 15/12/2021.

Possibilité de réduire la prime corona à 150 EUR pour les entreprises ayant subi des pertes.

Attention

Si vous accordez une prime corona à vos collaborateurs, veuillez en informer préalablement votre Payroll Consultant. En effet, cette prime corona est (dans certains cas) soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 % et devra figurer sur le compte individuel et le décompte salarial du travailleur.

Pension complémentaire

Augmentation de la pension complémentaire à partir du 1/1/2023 :

  • de 0,25 % à 1,1 % si vous avez 0 à 4 cartes de légitimation
  • de 0,45 % à 1,1 % si vous avez 5 à 9 cartes de légitimation

Fin de carrière

Emploi de fin de carrière à partir de 55 ans pour 1/5 et mi-temps, et ce jusqu'au 30/6/2023.

Prolongation jusqu’au 30/6/2023 de tous les régimes RCC existants.

Introduction d'un RCC médical jusqu'au 30/6/2023 : 58 ans, 35 ans de carrière et problème physique grave.

Sécurité d’existence

Augmentation d’un certain nombre d’indemnités :

  • Incapacité de travail permanente de plus de 66 % :
    • Indemnité unique : de 750 EUR à 800 EUR
    • Indemnité supplémentaire par enfant à charge : de 600 EUR à 650 EUR.
  • Accident du travail mortel :
    • Indemnité pour le veuf / la veuve : de 6 000 EUR à 6 350 EUR
    • Indemnité supplémentaire par enfant à charge : de 920 EUR à 1 000 EUR
  • Indemnité annuelle pour les orphelins : de 920 EUR à 1 000 EUR
  • Pécule de vacances pour les invalides : de 540 EUR à 575 EUR

Formation

  • Augmentation de l’indemnité « formation hivernale » : de 40 EUR à 55 EUR par jour
  • Augmentation de l’indemnité « formation ayant lieu un samedi » : de 50 EUR à 55  EUR par jour
  • Augmentation de l’indemnité « formation du soir » : montant porté à 10 EUR par heure.

Divers

  • Dumping social :
    • Formation consacrée à la sécurité : VCA obligatoire pour toutes les personnes travaillant sur un chantier où un coordinateur de sécurité est présent. Pour les autres chantiers : obligation de suivre un package sécurité
    • Examen approfondi de la question des obligations de sécurité pour les indépendants
    • Évaluation des accords précédents conclus dans le cadre de la lutte contre le dumping social
  • Examen visant à moderniser la classification des fonctions et les suppléments salariaux
  • Amiante
    • Désamianteurs :
      • passage de la catégorie II à la catégorie IIA après 1 an s'ils ont suivi une formation de base et disposent de 2 évaluations positives sur la base d'un formulaire sectoriel standardisé
      • passage de la catégorie IIA à la catégorie III après 2 ans et après une évaluation positive sur la base d’un formulaire sectoriel standardisé
    • Travailleurs de l'amiante : mêmes conditions salariales que celles prévues pour les désamianteurs

Informations supplémentaires

Dès que ce texte sera traduit en une CCT sectorielle, vous pourrez retrouver une analyse dans les informations sectorielles de ce secteur.

Source : Projet de protocole d'accord 2021-2022 pour le secteur de la construction (CP 124)

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.