COVID-19 : mécanisme de protection flamand QUATER

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Le gouvernement flamand a pris une nouvelle série de mesures visant à soutenir les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires en raison de la pandémie de Covid-19. Cette quatrième version du mécanisme de protection flamand doit permettre de faire face à la perte de chiffre d’affaires des mois de janvier et février 2021.

Pour qui ?

Concrètement, tout entrepreneur qui subit en janvier ou février 2021 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 % en raison des mesures de lutte contre le coronavirus pourra faire appel au mécanisme de protection flamand « QUATER ».

Sont exclus :

  • Entreprises en dissolution, cessation, faillite, liquidation ;
  • Holdings, sociétés de management ou de patrimoine ;
  • Entreprises dont le gérant est lié, en qualité d’administrateur, d’associé ou de gérant, à une autre entreprise qui a bénéficié de la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
  • Entreprises ayant des arriérés auprès de la VLAIO à la suite du recouvrement de primes corona ;
  • Entreprises en difficulté au 31.12.2019.

Conditions

  • L'entreprise devra démontrer avoir subi une perte de chiffre d'affaires de 60 % au cours de la période de référence.
    • Exception : les entreprises relevant de l’horeca ne devront pas prouver cette perte de chiffre d’affaires.
  • Seules les entreprises engagées dans l'exploitation active de leur entreprise pendant la période de référence sont éligibles à la subvention, à moins que l'entreprise fasse l’objet d’une fermeture obligatoire trouvant son origine dans les mesures de lutte contre le coronavirus, ou soit fermée pour cause de fermeture annuelle.
  • Les entreprises doivent, la veille du début de la période de référence, avoir démarré leur activité et disposer d’une siège d’exploitation actif en Flandre ;
  • Les entreprises qui ont été obligées de fermer au cours de la période de référence peuvent choisir de  demander la subvention uniquement pour la période de fermeture obligatoire. La subvention s'appliquera alors au prorata et la diminution du chiffre d'affaires ne devra pas être prouvée ;
  • Les entreprises dont au moins 50 % du chiffre d'affaires provient de la fourniture à un secteur fermé (par exemple, les fournisseurs de l'horeca) peuvent opter pour une période de référence qui correspond à la période de fermeture obligatoire de ce secteur fermé. Cependant, elles devront démontrer une baisse de leur chiffre d'affaires à concurrence de 60 %.

Exception pour l’horeca

Les cafés et restaurants[1] qui sont obligatoirement fermés en raison des mesures sanitaires ne doivent pas démontrer de baisse de leur chiffre d'affaires. Cette dérogation ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires au cours de la même période en 2020 est égal ou supérieur à     50 % des activités de vente à emporter. Ces entreprises sont donc elles aussi soumises à l’obligation de prouver la baisse de leur chiffre d’affaires.

Pour les cafés et les restaurants, la subvention s'élève également à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA de la période en 2020 qui correspond à la période de fermeture obligatoire.

Exception pour les secteurs faisant l’objet d’une fermeture obligatoire

Aucune baisse du chiffre d'affaires ne doit être démontrée si l'activité principale de l'entreprise au 16 novembre relève d’un des secteurs entrant en ligne de compte et si l'entreprise est obligatoirement fermée à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus. La subvention s'élève à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA de la période en 2020 qui correspond à la période de fermeture obligatoire.

Le ministre de l’Économie peut modifier la liste des secteurs entrant en ligne de compte si des secteurs supplémentaires doivent obligatoirement fermer leurs portes.

Combien ?

La subvention s'élève à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA de la même période en 2020. Les indépendants à titre complémentaire [2] bénéficient d'une subvention de 5 %. Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré leur activité, la baisse du chiffre d'affaires sera comparée au chiffre d'affaires prévu dans le plan financier. L'aide sera accordée au niveau de l'entreprise.

L’aide maximale s’élève à :

    • o 7 500 EUR pour les entreprises de moins de 10 travailleurs
    • o 15 000 EUR pour les entreprises de 10 à 49 travailleurs
    • o 40 000 EUR pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus
  • L'aide minimale est de 600 EUR par mois (4 semaines) ;
  • Pour les entreprises qui offrent principalement des repas[3] et qui sont obligées d'utiliser une caisse blanche, l'aide est limitée à 1 500 EUR si elles ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse.

Comment demander ?

La demande pourra être faite via l'agence Innoveren en Ondernemen (Vlaio),

  • Demande janvier 2021 : entre le 16/2/2021 et le 15/3/2021.
  • Application février 2021 : entre le 16/3/2021 et le 15/4/2021.

Attention !

Les mesures précitées n'ont pas encore été publiées au Moniteur belge.

Aperçu

 

Mécanisme de protection flamand

Nouveau mécanisme de protection flamand (BIS)

Mécanisme de protection flamand (TER)

Mécanisme de protection flamand QUATER

Date limite pour l’introduction de la demande

15/11/2020

31/12/2020

 

15/02/2021

JAN 21 : 15/03/21

FEV 21 : 15/04/2021

Période de référence pour la baisse du chiffre d'affaires

Août et septembre 2020

1/10 - 15/11/2020 OU

19/10 – 15/11/2020

16/11 - 31/12 OU période de fermeture obligatoire

Janvier et février 2021

Baisse du chiffre d'affaires

60 %

60 %

60 %

60 %

Prime

7,5 % du chiffre d’affaires

10 % du chiffre d’affaires

10 % du chiffre d’affaires

10 % du chiffre d’affaires

Montant minimal de la prime

 

1 000 EUR

1 000 EUR

600 EUR par mois

Montant maximal de la prime

15 000 EUR

11 250 EUR /
22 500 EUR /

60 000 EUR

OU

7 500 EUR /
15 000 EUR /
40 000 EUR

 

11 250 EUR /
22 500 EUR /
60 000 EUR

7 500 EUR

15 000 EUR

40 000 EUR

Références légales

AGF 7/8/20

AGF 23/10/20

AGF 13/11/20

AGF 05/02/21

 

Source :

  • Arrêté du gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020

 

[1] Codes NACE : 56101, 56102 et 56301.

[2] Indépendant à titre complémentaire qui, en 2019, a un revenu professionnel compris entre 6996,89 EUR et 13993,78 EUR et qui n'est pas employé en tant que salarié à 80 % ou plus.

[3] Soit des établissements où des repas sont régulièrement consommés, soit des établissements de traiteur fournissant régulièrement des services de restauration.

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