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Le gouvernement flamand a pris une nouvelle série de mesures visant à soutenir les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires en raison de la pandémie de Covid-19. Cette quatrième version du mécanisme de protection flamand doit permettre de faire face à la perte de chiffre d’affaires des mois de janvier et février 2021.
Concrètement, tout entrepreneur qui subit en janvier ou février 2021 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 % en raison des mesures de lutte contre le coronavirus pourra faire appel au mécanisme de protection flamand « QUATER ».
Sont exclus :
Exception pour l’horeca
Les cafés et restaurants[1] qui sont obligatoirement fermés en raison des mesures sanitaires ne doivent pas démontrer de baisse de leur chiffre d'affaires. Cette dérogation ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires au cours de la même période en 2020 est égal ou supérieur à 50 % des activités de vente à emporter. Ces entreprises sont donc elles aussi soumises à l’obligation de prouver la baisse de leur chiffre d’affaires.
Pour les cafés et les restaurants, la subvention s'élève également à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA de la période en 2020 qui correspond à la période de fermeture obligatoire.
Exception pour les secteurs faisant l’objet d’une fermeture obligatoire
Aucune baisse du chiffre d'affaires ne doit être démontrée si l'activité principale de l'entreprise au 16 novembre relève d’un des secteurs entrant en ligne de compte et si l'entreprise est obligatoirement fermée à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus. La subvention s'élève à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA de la période en 2020 qui correspond à la période de fermeture obligatoire.
Le ministre de l’Économie peut modifier la liste des secteurs entrant en ligne de compte si des secteurs supplémentaires doivent obligatoirement fermer leurs portes.
La subvention s'élève à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA de la même période en 2020. Les indépendants à titre complémentaire [2] bénéficient d'une subvention de 5 %. Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré leur activité, la baisse du chiffre d'affaires sera comparée au chiffre d'affaires prévu dans le plan financier. L'aide sera accordée au niveau de l'entreprise.
L’aide maximale s’élève à :
La demande pourra être faite via l'agence Innoveren en Ondernemen (Vlaio),
Les mesures précitées n'ont pas encore été publiées au Moniteur belge.
Mécanisme de protection flamand
Nouveau mécanisme de protection flamand (BIS)
Mécanisme de protection flamand (TER)
Mécanisme de protection flamand QUATER
Date limite pour l’introduction de la demande
15/11/2020
31/12/2020
15/02/2021
JAN 21 : 15/03/21
FEV 21 : 15/04/2021
Période de référence pour la baisse du chiffre d'affaires
Août et septembre 2020
1/10 - 15/11/2020 OU
19/10 – 15/11/2020
16/11 - 31/12 OU période de fermeture obligatoire
Janvier et février 2021
Baisse du chiffre d'affaires
60 %
Prime
7,5 % du chiffre d’affaires
10 % du chiffre d’affaires
Montant minimal de la prime
1 000 EUR
600 EUR par mois
Montant maximal de la prime
15 000 EUR
11 250 EUR / 22 500 EUR /
60 000 EUR
OU
7 500 EUR / 15 000 EUR / 40 000 EUR
11 250 EUR / 22 500 EUR / 60 000 EUR
7 500 EUR
40 000 EUR
Références légales
AGF 7/8/20
AGF 23/10/20
AGF 13/11/20
AGF 05/02/21
Source :
[1] Codes NACE : 56101, 56102 et 56301.
[2] Indépendant à titre complémentaire qui, en 2019, a un revenu professionnel compris entre 6996,89 EUR et 13993,78 EUR et qui n'est pas employé en tant que salarié à 80 % ou plus.
[3] Soit des établissements où des repas sont régulièrement consommés, soit des établissements de traiteur fournissant régulièrement des services de restauration.
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