Cotisation CO2 (1): quelles sont les nouveautés ?

Dans les instructions aux employeurs du second trimestre 2014, l’ONSS a apporté des clarifications relatives à la cotisation CO2.

Ces clarifications portent essentiellement sur :

• La présomption d’usage privé pour les véhicules ordinaires ;
• La notion de lieu fixe de travail ;
• La notion d’usage privé « très occasionnel ».

Les deux derniers points font l’objet d’un infoflash séparé.

Principe

Depuis le 1er juillet 2005, l’ONSS a établi une présomption d’usage privé pour tout véhicule, immatriculé au nom de l’employeur ou faisant l’objet d’un contrat de location ou de leasing ou de tout autre contrat d’utilisation de véhicule, mis à la disposition des travailleurs. Cette présomption a été insérée dans l’article 38, §3, quarter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

A priori, la présomption s’appliquait aux véhicules utilitaires aussi bien qu’aux véhicules ordinaires. Cela est modifié par les instructions administratives de l’ONSS du second trimestre 2014. Il faut noter qu’à l’heure actuelle, seules les instructions ONSS ont été modifiées.

Nouvelles définitions

Désormais, dans le cadre de la présomption d’usage privé du véhicule de société, l’ONSS utilise la distinction suivante :

• Véhicule utilitaire : il s’agit de tout véhicule M1 ou N1 dont l’usage peut occasionner le calcul et le paiement de la cotisation CO2. Concrètement, il s’agit « d’un véhicule avec un espace de chargement à l'arrière, sans fenêtre et dans lequel aucun passager ne peut (légalement) être transporté. »
• Véhicule ordinaire : il s’agit de tous les autres véhicules relevant de la classe M1 et N1 (voiture personnelle, voiture mixte, minibus, monovolume/véhicule tout-terrain de luxe).  Concrètement, il s’agit « d’un véhicule dont la banquette arrière est convertible en une plate-forme de chargement. »

Conséquences

L’ONSS précise dans les instructions administratives du second trimestre 2014 que l’usage privé ne sera pas présumé pour les véhicules utilitaires.

Par conséquent, sur base de ces nouvelles instructions, les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un véhicule utilitaire ne devraient pas être considérés comme déplacements domicile-lieu de travail et n’impliqueraient donc pas le calcul et la retenue d’une cotisation CO2.

Trois précisions importantes :

• Un usage privé d’un véhicule utilitaire entraînant le calcul et la retenue de la cotisation CO2 pourra toujours être établi sur base de faits constatés par les services d’inspection ;
• En tout état de cause, la présomption d’usage privé est maintenue pour les véhicules ordinaires ;
• La loi du 29 juin 1981, qui prévoit la présomption d’usage privé, n’a pas été modifiée. Dès lors, à l’heure actuelle, aucune modification législative n’entérine la distinction entre véhicule utilitaire et véhicule ordinaire qui est faite par les instructions administratives de l’ONSS.

Source : Instructions administratives ONSS 2014/02.

Auteur : Anne Beckers

12-06-2014