Coronavirus Région wallonne : indemnité pour les autocaristes

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 08/06/2021 - 10:07
Dernière mise à jour: 08/06/2021 - 10:08

Les autocaristes peuvent obtenir une indemnité de la part de la Région wallonne.

Cette indemnité est à demander en ligne sur www.indemnitecovid.wallonie.be à partir du 8 juin 2021.

Avez-vous droit à l’indemnité ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir une unité d’établissement en Région wallonne avant le 1er janvier 2021 ;
  • Être une très petite, petite ou moyenne entreprise ou une personne physique qui exerce une activité professionnelle  à titre principal et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, paie des cotisations sociales ;
  • Démontrer une perte du chiffre d’affaires de minimum 50% sur les 3 derniers trimestres 2020 par rapport aux 3 derniers trimestres 2019 ;
  • Justifier l’arrêt de vos/votre véhicule(s). Est considéré à l’arrêt le véhicule qui est entravé significativement dans son utilisation habituelle par les mesures prises par les différents niveaux de pouvoirs dans le cadre de la crise liée au COVID-19 ;
  • Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • Ne pas avoir reçu, en ce compris cette indemnité, plus de 1.800.000 € dans le cadre de l’encadrement temporaire ;
  • Exercer votre activité sous l’un des codes NACE suivants :

Description de l’activité

Code NACE

Transports urbains et suburbains de voyageurs

49.310

Autres transports terrestres de voyageurs

49.390

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de l’indemnité correspond à 5% de la valeur d’achat hors TVA de chaque véhicule que vous détenez en vertu d’un contrat de location-vente ou d’un contrat de location ou d’un leasing.

L’indemnité est plafonnée à 500.000 € par entreprise.

L’indemnité est octroyée une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire une formulaire de demande de cette indemnité sur le site www.indemnitecovid.wallonie.be  (indemnité 15).

Le formulaire vous est accessible à partir du  8 juin 2021 et ce jusqu’au 7 juillet à minuit.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité spécifique à destination du secteur des transports de voyageurs, M.B. 30.04.2021

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